Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, 10/00211
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 10/00211 |
| Date | 12 décembre 2012 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 12 DECEMBRE 2012
R. G : 10/ 00211 C-PYC
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Décembre 2005, enregistrée sous le no 05/ 280
X
C/
X
X
ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur Louis X
...
...
06800 CAGNES SUR MER
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Me Monique VANGIONI CARLOTTI, avocat au barreau de NICE
INTIMES :
Monsieur Jean François X...
...
13004 MARSEILLE 04
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO
Madame Marie Josèphe X...
...
20117 CAURO
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO
ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE CORSE
Prise en qualité de tuteur de Madame Marie Josée X...épouse C...
25 Bis Rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA, Me Cécile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par jugement du 5...
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