Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, 14/00626
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 avril 2015 |
| Docket Number | 14/00626 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 15 AVRIL 2015
R. G : 14/ 00626 R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 14/ 00105
CONSORTS
X...
C/
B...
Z...
Y...
SARL ERIC EVENEMENT VOTRE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE
APPELANTS :
M. Jean-Pierre X...
...
20166 Porticcio
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Patrick MARCIALIS de la SELARL SELARL MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO,
Mme Paulette X...
...
20166 Porticcio
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Patrick MARCIALIS de la SELARL SELARL MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO,
INTIMES :
Mme Pietrina Argentina B...
...
...
20009 Ajaccio
défaillante
M. Eric Georges Z...
...
...
20167 Mezzavia
défaillant
M. Julien Yvon Y...
...
30127 Bellegarde
défaillant
SARL ERIC EVENEMENT VOTRE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
...
...
20009 Ajaccio
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2015
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. et Mme Jean-Pierre et Paulette X... sont propriétaires d'un fonds de commerce à usage de camping sous l'enseigne « Mare E Macchia », auquel est attachée une activité de restaurant-snack-débit de boissons.
Par acte sous seing privé du 17 février 2012, ils ont donné en location gérance à la SARL Eric Evenement Votre en cours de formation, représentée par sa gérante Mlle B... Pietrina Argentina, la branche d'activité bar-restaurant-snack pour une durée de trois ans, à effet du 1er février 2012, et ont passé une promesse de vente du commerce et des murs sous condition suspensive.
L'exploitation a cessé le 30 septembre 2012 et les locaux ont été restitués fin octobre 2012.
Les époux X... ont, sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil, assigné la SARL et les associés, dans la limite de leurs engagements de caution, en paiement de la somme de 30 385, 13 euros décomposée comme suit :
-7 176 euros pour les redevances de juillet août septembre 2012,
-2...
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