Cour d'appel de Bastia, 9 juillet 2014, 13/00294

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/00294
Date09 juillet 2014
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

Ch. civile B

ARRET No
du 09 JUILLET 2014
R. G : 13/ 00294 C-LPB

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Février 2013, enregistrée sous le no 11/ 01109

X...
C/
Y...


COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE

ARRET DU
NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE


APPELANT :
M. Michel X...né le 13 Mars 1958 à MARSEILLE (13313)
...
20117 CAURO
ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEE :
Mme Christine Y...née le 26 Novembre 1956 à LE PERREUX
...
20129 BASTELICACCIA
assistée de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO


COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mai 2014, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Johanna SAUDAN.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2014.

ARRET :

Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier en date du 13 octobre 2011, Mme Christine Y...a assigné M. Michel X...devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio afin de le voir condamné principalement au paiement de la somme de 38 371, 20 euros en répétition de l'indu, soutenant s'acquitter du remboursement d'un prêt souscrit pour financer la réalisation d'une piscine sur une parcelle de terre appartenant à M. X..., son ex-compagnon, sans en avoir la jouissance.

Par décision en date du 14 février 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio l'a condamné au paiement de la somme de 16 802, 78 euros outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 12 avril 2013 enregistrée le 15 avril 2013, M. X...a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises le...

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