Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 8 juin 2011, 10/00784
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00784 |
| Date | 08 juin 2011 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET du 08 JUIN 2011
R. G : 10/ 00784 C-PH
Décision déférée à la Cour :
jugement du 14 octobre 2010
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 09/ 1155
SAS B...
C/
X...
A...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
SAS B...
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
...
20167 MEZZAVIA
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
assistée de Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
Monsieur Dominique Antoine X...
né le 25 Avril 1928 à PETRETO BICCHISANO (20140)
Villa X... ...
20090 AJACCIO
défaillant
Madame Anne Marie A... épouse X...
née le 29 Novembre 1932 à AJACCIO (20000)
Villa X... ...
20090 AJACCIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 avril 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juin 2011.
ARRET :
Prononcé par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, le Président de Chambre empêché, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 14 octobre 2010 qui a :
déclaré l'action de la société B... recevable,
rejeté la demande de voir prononcer la nullité du compromis de vente en date du 25 août 2008,
prononcé la caducité de ce compromis,
débouté en conséquence la société B... de l'ensemble de ses demandes,
débouté Monsieur Dominique X... et Madame Anne-Marie X... de leur demande relative au dépôt de garantie, de leur demande de dommages et intérêts et de leur demande afférente à une clause pénale,
dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à exécution provisoire,
condamné la société B... aux entiers dépens de l'instance.
Vu la déclaration d'appel déposée le 21 octobre 2010 pour la société B....
Vu l'assignation délivrée le 17 février 2010 à la personne de Monsieur Dominique X... et à domicile, s'agissant de Madame Anne-Marie A..., à la requête de la société B..., avec signification des conclusions.
Vu les dernières conclusions de la société B... du 10 février 2010 aux fins de :
confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et le moyen de défense relatif à la nullité du compromis, et en ce qu'il a rejeté les demandes des époux X...,
d'infirmation de ce jugement pour le surplus et de voir :
• dire que l'ensemble des conditions permettant la réitération par acte authentique de la vente du lot no 1 sont intégralement remplies, d'enjoindre aux époux X... de déférer à la première convocation du notaire de l'acquéreur à un rendez-vous de signature sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard,
• enjoindre aux époux X... sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la même date de justifier au notaire de l'acquéreur, soit de leur propriété régulière sur les biens objet du pacte de préférence, soit d'un engagement ferme et irrévocable, des actuels propriétaires de conférer à l'acquéreur le même droit de préférence en cas de vente,
• condamner solidairement les époux X... au paiement de la somme de 150 000 euros au titre de la clause pénale,
• les condamner au...
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