Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 12/00574
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00574 |
| Date | 06 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 MAI 2015
R. G : 12/ 00574 C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Juin 2012, enregistrée sous le no 10/ 00693
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX MAI DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Dominique Ange X...
né le 03 Janvier 1975 à BASTIA
...
20290 BORGO
assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie Josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Régine Y...
née le 16 Avril 1979 à BASTIA
...
20600 FURIANI
assistée de Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
De l'union libre de M. X...et Mme Y...est né Romain le 24 octobre 2008 reconnu par ses parents qui se sont séparés le 30 décembre 2009.
Par acte d'huissier en date du 7 avril 2010 M. X...a saisi le juge aux affaires familiales en référé pour demander notamment une expertise psychiatrique et dans l'attente la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile.
Par ordonnance de référé en date du 22 avril 2010 le juge a :
- ordonné une enquête sociale et une expertise psychiatrique,
- fixé à titre provisoire la résidence de l'enfant au domicile maternel,
- octroyé au père un droit de visite une fin de semaine et un mercredi sur deux hors la présence de la grand mère paternelle,
- ordonné que la remise de l'enfant se fasse à l'Ecole des Parents au moins pendant les trois premières semaines,
- fixé la contribution du père à la somme de 300 euros par mois.
Par ordonnance de référé en date du 28 avril 2011 le juge aux affaires familiales a...
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