Cour d'appel de Bastia,Ch. civile B, 6 juillet 2011, 10/00185
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 06 juillet 2011 |
| Docket Number | 10/00185 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET
du 06 JUILLET 2011
R. G : 10/ 00185 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 18 décembre 2007
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 06/ 1833
X...
C/
Y...
C...
Z...
D...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Madame Françoise X...
née le 30 Mars 1960
...
représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 86/ 2008 du 24/ 01/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMES :
Madame Marina Antonia Y...
née le 25 Décembre 1975 à BASTIA (20200)
...
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
ayant pour avocat Frédérique GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA
Madame Eliana C... épouse Y...
Assignée en intervention
...
représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour
ayant pour avocat Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 750 du 11/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Monsieur Eric Z...
né le 18 Octobre 1967 à BASTIA (20200)
...
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour
ayant pour avocat Gertrude PIERATTI, avocat au barreau de BASTIA
Maître Pierre Paul D...
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame Y...Marina
...
représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mai 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu l'arrêt en date du 13 mai 2009 auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure par lequel la Cour d'appel de BASTIA a révoqué l'ordonnance de clôture au visa des articles 287 et suivants du code de procédure civile, ordonné...
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