Cour d'appel de Bastia, 4 novembre 2015, 13/00690
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00690 |
| Date | 04 novembre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 04 NOVEMBRE 2015
R. G : 13/ 00690 R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 13 Juin 2013, enregistrée sous le no 13/ 00189
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Stéphane X...
né le 23 Juillet 1967
...
...
83340 LE LUC
assisté de Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Mme Isabelle Y...
née le 14 Avril 1969 à Ambilo (république centrafricaine)
...
...
...
20000 AJACCIO
assistée de Me Sarah SENTENAC, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 2435 du 24/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 octobre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2015
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Du mariage ayant existé entre M. Stéphane X... et Mme Isabelle Y...est né le 20 décembre 1996, un enfant Laurent, Louis, André.
Par jugement du 6 décembre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan a prononcé le divorce des époux X..., fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et fixé un droit de visite et d'hébergement libre au père et une part contributive de ce dernier à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 100 euros.
Le dernier jugement ayant prévu les modalités d'exercice de l'autorité parentale a été rendu le 28 mars 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille. Il a été décidé que la résidence habituelle était fixée chez le père ; que la mère exercerait un droit de visite et d'hébergement libre, à charge pour elle de prendre ou de faire prendre, de ramener ou de faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile du père sans frais pour lui, et en cas de difficultés :
- en période scolaire : les 1er, 3ème et éventuellement...
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