Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 13/00854

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date06 mai 2015
Docket Number13/00854
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)


Ch. civile A

ARRET No

du 06 MAI 2015

R. G : 13/ 00854 C

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Juillet 2013, enregistrée sous le no 11/ 01728

X...

C/

Consorts X...
Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SIX MAI DEUX MILLE QUINZE

APPELANT :

M. François X...
né le 07 Juillet 1944 à PARIS
...
20620 BIGUGLIA

ayant pour avocat Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

Mme Thérèse Jeanne X... épouse Y...
née le 29 Décembre 1933 à ORAN (Algérie)
...
...
94410 SAINT MAURICE

ayant pour avocat Me Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA


M. Jean Louis X...
né le 17 Décembre 1960 à ORAN (ALGERIE)
...
20090 AJACCIO

ayant pour avocat Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO


M. Marie Ange X...
né le 11 Juin 1932 à PARIS
...
20260 CALVI

ayant pour avocat Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA

Mme Anne-Marie X...
née le 29 Juin 1937 à PARIS
...
75020 PARIS

ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA


Mme Jeanne Pétronille X... épouse A...
née le 29 Juin 1937 à PARIS
...
...
20600 BASTIA

ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA


M. Alain Y...
...
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mars 2015, devant la Cour composée de :

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Laetitia PASCAL, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller

qui en ont délibéré.


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2015.


ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


M. Ange Marie X... est décédé à Galeria le 08 avril 1993.

Par actes des 08 février, 12 février, 19 février, 22 et 24 avril 2002, M. François X... a fait assigner Mme Félicité X..., Mme Marie Ange X..., Mme Thérèse X..., Mme Anne Marie X... et Mme Jeanne X..., aux fins d'obtenir l'annulation du testament olographe du 08 mars 1993 et d'un contrat de location gérance du 02 avril 1993 attribués à l'auteur commun, l'application des sanctions du recel successoral à Mmes Marie Ange X... et Félicité X..., la condamnation in solidum de la SARL Ideal Camping et des deux associés Mmes Marie Ange X... et Félicité X... à restituer les bénéfices tirés de l'exploitation commerciale depuis le 02 avril 1993, la nomination d'un administrateur provisoire de l'indivision avec pour mission de vérifier les comptes et de gérer le fonds de commerce dans l'attente du partage, la condamnation in solidum de Mme Marie Ange X... et de Mme Félicité X... au paiement d'une indemnité de 7 622, 45 euros compensant la privation pendant 9 ans des biens objet du testament et du contrat litigieux, l'exclusion de la masse à partager d'une parcelle vendue par adjudication le 07 septembre 1983 à une société civile immobilière dénommée X...-Z..., le renvoi des parties devant le notaire chargé de la succession, l'exécution provisoire du jugement, la condamnation in solidum de la SARL Camping, Marie Ange X... et Félicité X... à leur payer la somme de 3 048, 98 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte du 24 avril 2002, M. François X... a appelé en cause le SARL Ideal Camping.

Par jugement du 17 septembre 2002, le tribunal de grande instance a :

- annulé le testament olographe du 08 mars 1993,

- déclaré inopposable à François X... et ses consorts le contrat de location-gérance du 2 avril1993 dont bénéficie la SARL Idéal Camping,

- dit que Félicité X... sera privée de ses droits sur les biens que lui attribuait le testament annulé et avec Marie Ange X... sur les fruits et revenus provenant de l'exploitation du fonds de commerce,

- dit que la SARL Idéal Camping sera tenue à la restitution des mêmes fruits et revenus in solidum avec Félicité X... et Marie-Ange X...,

- condamné in solidum Félicité et Marie-Ange X... à payer à François X... la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral consécutif à la dépossession,


- désigné M. C...pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire de l'indivision pendant un an,

- commis M. D...pour évaluer les fruits et revenus du fonds de commerce depuis le 2 avril 1993,

- dit que le patrimoine du défunt comportait à proportion de ses droits sociaux dans la société en formation X...-Z...une quote-part indivise de la parcelle cadastrée à Biguglia sous le numéro 1162 section C.

Par arrêt du 8 janvier...

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