Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2016, 14/00243

Date de Résolution: 7 décembre 2016
Juridiction:Cour d'appel de Bastia
 
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Ch. civile A

ARRET No

du 07 DECEMBRE 2016

R. G : 14/ 00243 JD-C

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Mars 2014, enregistrée sous le no 13/ 01062

SARL MARINE PROMOTION 2A

C/

X

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE

APPELANTE :

SARL MARINE PROMOTION 2A
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualité audit siège
Lieudit Rena Bianca
20110 PROPRIANO

assistée de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA


INTIMEE :

Mme Angèle X
née le 01 Août 1946 à SOLLACARO (20140)

20110 PROPRIANO

assistée de Me Angèle SACCHETTI VESPERINI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 octobre 2016 en audience publique, Mme Judith DELTOUR, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Judith DELTOUR, Conseiller

qui en ont délibéré.


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nelly CHAVAZAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 décembre 2016.


ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


PROCÉDURE


Alléguant l'existence d'un trouble anormal de voisinage résultant de la construction d'un immeuble à proximité immédiate de celui dans lequel elle est propriétaire d'un appartement, par acte du 10 octobre 2013, Mme Angèle X... a fait assigner la S. A. R. L. Etablissement Pieretti Marine Promotion 2A devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir sa condamnation au paiement des travaux nécessaires à la reprise de désordres et de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance et de la résistance abusive.


Par jugement du 6 mars 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a, au visa du rapport d'expertise,

- condamné la S. A. R. L. Etablissement Pieretti Marine Promotion 2A à payer à Mme Angèle X..., avec intérêts au taux légal à dater du jugement, les sommes de :

. 9 346, 54 euros au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres,
. 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
. 1 000 euros pour la résistance abusive,

- ordonné l'exécution provisoire,

- laissé les dépens à la charge de la défenderesse en ce compris le coût du rapport d'expertise et des constats d'huissier.


Par déclaration reçue le 21 mars 2014, la S. A. R. L. Marine Promotion 2A a interjeté appel.


Par arrêt avant dire droit du 8 avril 2015, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en cours et renvoyé à la mise en état.

Par dernières conclusions communiquées le 8 février 2016, la S. A. R. L. Marine Promotion 2A a demandé à la cour de

-réformer en tous points le jugement critiqué et débouter l'intimée de ses demandes,

- dire irrecevables les prétentions de l'intimée tendant à sa condamnation à réaliser des travaux sous astreinte sur les parties communes,

- dire qu'il ne saurait y avoir indemnisation d'un préjudice de perte de valeur vénale,

- condamner l'appelante au paiement des frais et dépens et d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

A titre infiniment subsidiaire, de

-dire que sa responsabilité ne peut être retenue que pour un tiers du préjudice de l'intimée,

- sur les postes de préjudices matériel et de jouissance, en arbitrer le montant et le limiter.

Elle faisait valoir qu'un constat du huissier du 7 janvier 2007 mettait en évidence l'existence de fissures dans l'immeuble Marina I, avant même le début des travaux, elle en déduisait qu'il n'existait aucun lien entre les travaux réalisés et les désordres allégués d'autant que la pièce datée du 16 janvier 2008 datait en réalité du 16 janvier 2007. Elle considérait que l'expert n'avait pas établi de lien entre les travaux qu'elle avait réalisés et les fissures constatées, qu'il s'était contredit en retenant que les fissures provenaient d'un tassement différentiel du mur pignon au droit du bâtiment...

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