Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 12/00647

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/00647
Date10 juillet 2013
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)

Ch. civile A

ARRET No

du 10 JUILLET 2013

R. G : 12/ 00647 C-PYC

Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de bastia, décision attaquée en date du 30 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 01357

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE

APPELANT :

M. Vincent X...
né le 01 Septembre 1957 à BASTIA (20200)
...
20600 BASTIA

assisté de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1488 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)


INTIMEE :

Mme Laurence Y...
née le 24 Décembre 1966 à MARSEILLE (13000)
...
...
20600 BASTIA

assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3022 du 11/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 mai 2013, devant M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2013.


ARRET :

Contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

De l'union libre de M. Vincent X...et de Mme Laurence Y... , sont nés :

- Krystal-Rose Y... , le 23 mai 2007
- Jean-Vincent Y... , le 23 février 2012.

Par requête du 20 juillet 2012, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales de Bastia aux fins d'ordonnance de protection et sollicité l'attribution de la jouissance du domicile familial, le constat de l'exercice conjoint de...

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