Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 14/00040
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00040 |
| Date | 06 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 06 MAI 2015
R. G : 14/ 00040 C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 01396
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SIX MAI DEUX MILLE QUINZE
APPELANTE :
Mme Mireille X...
née le 06 Août 1969 à BASTIA
...
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBU
ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 80 du 16/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Jocelyn Armand Y...
né le 01 Juillet 1956 à SIDI BEL ABBES (Algérie)
...
34400 LUNEL
ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-
VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mars 2015, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2015.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Jocelyne X...est née le 5 juillet 2002 de l'union libre de Mme Mireille X...et M. Jocelyn Y.... Elle a été reconnue préalablement à sa naissance par sa mère et le 4 juin 2011 par son père.
Par jugement en date du 29 mai 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a condamné M. Y...à payer à Mme X...la somme de 350 euros par mois à compter du 26 décembre 2006 à titre de subsides. Puis par jugement en date du 26 août 2008, il a été condamné à verser la somme de 300 euros par mois.
Suivant jugement en date du 24 novembre 2011 confirmé par la cour d'appel de Bastia le 30 janvier 2012, la même juridiction a accordé à M. Y...un droit de visite et d'hébergement pendant la moitié des vacances scolaires en alternance les années paires et impaires.
Le...
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