Cour d'appel de Bastia, 30 avril 2008, 07/122
Docket Number | 07/122 |
Date | 30 avril 2008 |
Appeal Number | 118 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
URSSAF DE LA CORSE
C/
S.A.R.L. CEGEX CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
14 juin 2006
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO RG
20500078
------------------
CD
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TRENTE AVRIL DEUX MILLE HUIT
APPELANTE :
URSSAF DE LA CORSE
Boulevard Abbé Recco
BP 901
20701 AJACCIO CEDEX 9
Représentée par Monsieur Dominique SANTINI, munie d'un pouvoir,
INTIMEE :
S.A.R.L. CEGEX CORSE prise en la personne de son représentant légal
Maison près de l'Aqueduc
20167 MEZZAVIA
représentée par la SCP TOMASI -SANTINI -VACAREZZA -BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
L'affaire a été débattue le 11 Mars 2008 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre
Madame DEZANDRE, Conseiller
Monsieur MACOUIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Monsieur DALESSIO, lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le
30 Avril 2008
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre et par Monsieur DALESSIO, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
L'URSSAF de la Corse est régulièrement appelante du jugement rendu le 14 juin 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio, auquel il est fait expressément référence pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, et qui :
"En la forme, dit que la lettre d'observation et la mise en demeure subséquente relative à la vérification comptable objet du litige ne sont pas entachées de nullité,
Au fond, annule le redressement de 6 335 euros réintégrés dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF de la Corse."
Aux termes de ses dernières conclusions écrites réitérées à l'audience, l'URSSAF demande d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a annulé le redressement afférent aux indemnités de déplacement, confirmer la décision de la commission de recours amiable du 16 décembre 2004, valider la mise en demeure du 11 mars 2004 et condamner en conséquence la S.A.R.L CEGEX CORSE au paiement des sommes concernées ainsi qu'aux entiers dépens.
En réplique, la S.A.R.L CEGEX CORSE conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé régulière en la forme la lettre d'observation et la mise en demeure subséquente relative à la vérification comptable objet du litige, à l'annulation de la...
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