Cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013, 12/00075
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 24 juillet 2013 |
Docket Number | 12/00075 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile B
ARRET No
du 24 JUILLET 2013
R.G : 12/00075 C-MB
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/02149
SA AXA FRANCE IARD
C/
SARL 2B MARINE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT QUATRE JUILLET
DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
SA AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal
26, Rue Drouot, PARIS
75009 PARIS
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
SARL 2B MARINE
prise en la personne de son représentant légal
PA de Purettone
20290 BORGO
ayant pour avocat de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 mai 2013, devant la Cour composée de :
M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Au cours de l'année 2010, la SARL 2B Marine qui exerce une activité de "garage - mécanique générale - vente et réparation de moteurs nautiques" a effectué une opération de réparation et maintenance sur un des bateaux de la société Nave Va, armateur, et à la suite de cette intervention, a convoyé ce bateau du port de Saint-Florent vers celui de Porto, puis l'a livré le 21 avril 2010.
Le 19 mai 2010, l'un de ses moteurs, révisés par la SARL 2B Marine, a cassé après 150 heures de marche.
A la suite de ce sinistre, la SARL 2B Marine qui a souscrit, notamment, un contrat d'assurance en responsabilité civile, auprès de la compagnie d'assurances Axa aujourd'hui Axa France IARD, par l'intermédiaire de l'agence générale d'assurances, SARL Lorenzi-Garsi, a pris contact avec le gérant de cette dernière.
La SARL Nave Va a déclaré son sinistre à son assureur, le Cabinet Guian SA Assureur Corps, qui a saisi un expert maritime, M. B... pour procéder à l'expertise des désordres et ce dernier par lettre du 25 mai 2010 en a informé la SARL 2B Marine.
Par lettre du 27 mai 2010, l'agence générale d'Axa Assurances, la SARL Lorenzi-Garsi a notifié à la SARL 2B Marine le refus de l'assureur de prendre en charge ce sinistre, en raison de la clause d'exclusion de garantie prévue à son contrat de Responsabilité Civile Professionnelle.
Par actes des 12 et 15 novembre 2010 la SARL 2B Marine a assigné la société Axa France IARD et la SARL Lorenzi-Garsi devant le tribunal de grande instance de Bastia, en vue d'obtenir la condamnation, à titre principal, de la société d'assurance, et à titre subsidiaire, de l'agent général, au paiement de la somme de 96 396,57 euros représentant le coût des...
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