Cour d'appel de Bastia, 26 mars 2008, 06/006231
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 mars 2008 |
| Docket Number | 06/006231 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
du 26 MARS 2008
R. G : 06 / 00623 R-CD
Décision déférée à la Cour :
jugement du 27 mai 2004
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 04 / 208
X...
Y...
C /
ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE DE LA VILLE D'AJACCIO
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT
APPELANTS :
Monsieur Félicien X...
...
20090 AJACCIO
représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
assisté de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau D'AJACCIO
Madame Dominique Y...
...
20000 AJACCIO
représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE DE LA VILLE D'AJACCIO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
6 boulevard Fred Scamaroni
20000 AJACCIO
représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour
assistée de la SCP LEANDRI-LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 février 2008, devant Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et Madame Christine DEZANDRE, Conseiller, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Madame Marie-Laure PIAZZA, Conseiller
Madame Christine DEZANDRE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Emmanuelle PORELLI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2008
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement rendu le 27 mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, auquel il est fait expressément référence pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure et dont le dispositif est le suivant :
- rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par Monsieur Félicien X...,
- rejette les fins de non recevoir invoquées par Monsieur Félicien X... pour défaut de capacité à agir en justice, défaut d'institution représentative et défaut d'intérêt à agir de l'ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE DE LA VILLE D'AJACCIO,
- rejette la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée concernant la demande d'annulation de la minute de l'acte reçu par Maître SOPPELSA, notaire à AJACCIO, le 30 novembre 1982 et portant sur la vente du lot numéro 36 de la copropriété située 6 et 8 boulevard Fred Scamaroni à AJACCIO,
- reçoit la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée uniquement à l'égard de Monsieur Félicien X... concernant la demande d'annulation de l'acte en date du 30 novembre 1982 et publié irrégulièrement à la Conservation des Hypothèques d'AJACCIO le 26 septembre 1984, volume 3900 numéro 4, son inexistence ayant d'ores et déjà été constatée par jugements de ce Tribunal en date des 27 mai et 16 décembre 1993,
- prononce la nullité de l'acte reçu par Maître SOPPELSA, notaire à AJACCIO, le 30 novembre 1982 et portant sur la vente du lot numéro 36 de la copropriété située 6 et 8 boulevard Fred Scamaroni à AJACCIO,
- déclare les jugements en date des 27 mai et 16 décembre 1993 opposables à Madame Jeanne Dominique Y... en ce qu'ils ont constaté l'inexistence de l'acte reçu le 30 novembre 1982 par Maître SOPPELSA, notaire à AJACCIO, publié irrégulièrement à la Conservation des Hypothèques d'AJACCIO le 26 septembre 1984, volume...
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