Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, 18/000704
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000704 |
| Date | 15 mai 2019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No 126
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15 Mai 2019
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R No RG 18/00070 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHR
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SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET P. Y...
C/
URSSAF DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
12 février 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA
21600044
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET P. Y... Représentant légal: Monsieur A... Y...
[...]
Représentée par Me Jean Francois BERNARDI de la SELAFA FIDUCIAL, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
[...]
[...]
Représentée par Madame G..., munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme POIRIER, lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme POIRIER, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
La Sarl société d'exploitation Cabinet Z... Y... a fait l'objet d'un contrôle d'assiette en 2013, suivi d'une lettre d'observations du 18 juillet 2013 et d'une mise en demeure du 10 janvier 2014 pour obtenir paiement de cotisation et majorations de retard pour les années 2010 à 2012 portant sur un montant total de 25 367 euros ; la société a saisi la Commission de recours amiable de l'URSSAF de la Corse le 28 janvier 2014, lequel a été rejeté le 25 mars 2014 ; le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré son recours irrecevable par jugement en date du 14 septembre 2015 ; le 27 janvier 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse d'une opposition à la contrainte décernée le 18 janvier 2016, signifiée le 21 janvier 2016 pour le paiement de la somme de 25 367 euros incluant 3595 euros de majoration.
Par jugement en date du 12...
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