Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2019, 17/002834

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/002834
Date15 mai 2019
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)










ARRET No 121
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15 Mai 2019
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R No RG 17/00283 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXDN
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Me W... T... - Mandataire liquidateur de Mme F... J..., L... P...
C/
Me W... T... - Mandataire liquidateur de la SARL SALON DE COIFFURE "Chexa", Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE TOULOU SE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
04 octobre 2017
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bastia
15/00211
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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF


APPELANTS :

Mademoiselle L... P...
[...]
[...]
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA

Me W... T... - Mandataire liquidateur de Mme Monsieur F... J..., [...] - [...]
Représenté par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

Me W... T... - Mandataire liquidateur de la SARL SALON DE COIFFURE "Chexa"
[...]
Représenté par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE TOULOUSE agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS-association pour le régime de garantie des créances des salariés
[...]
Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président

GREFFIER :

Mme POIRIER, lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019

ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme POIRIER, présent lors de la mise à disposition de la décision.

***
EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d'une relation de travail, Madame L... P... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 19 octobre 2015 de diverses demandes à l'encontre de Madame F... J... (dont des demandes de rappels de salaire, dommages et intérêts pour rupture abusive, délivrance de documents sociaux, indemnité pour travail dissimulé).

Selon jugement du 4 octobre 2017, le Conseil de prud'hommes de Bastia a :
- confirmé l'existence d'un lien salarial entre Madame L... P... et Madame F... J... et qu'en l'absence de contrat, la relation salariale était réputée à durée indéterminée,
- dit que Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... devra inscrire Madame L... P... sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bastia pour les sommes suivantes :
8 700 euros au titre du travail dissimulé,
2 317,10 euros à titre de reliquat de salaire,
840,87 euros au titre des heures supplémentaires,
84,08 euros de congés payés sur heures supplémentaires,
336,35 euros au titre des congés payés,
1 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière,
726 euros au titre de l'indemnité de préavis,
2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonné à Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... de remettre à Madame L... P... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement les fiches de paie de juillet à septembre 2015, la DUE ; passé ce délai fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document,
- ordonné à Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... de remettre à Madame L... P... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail ; passé ce délai fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard,
- ordonné à Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... de régulariser la situation de Madame L... P... auprès de l'URSSAF, de la caisse de retraite et de l'agence Pôle emploi dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; passé ce délai, fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard,
- s'est réservé le droit de liquider lesdites astreintes,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- dit que le présent jugement opposable au CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A.G.S. de Toulouse dans les limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions de l'article L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail
- dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de liquidation.

Par déclaration enregistrée au greffe le 21 octobre 2017, Maître W... T..., ès-qualités, a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il a :
- reconnu l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre Madame F... J... et Madame M... P...,
- dit que Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... devra inscrire Madame L... P... sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bastia pour les sommes suivantes :
8 700 euros au titre du travail dissimulé,
2 317,10 euros à titre de reliquat de salaire,
840,87 euros au titre des heures supplémentaires,
84,08 euros de congés payés sur heures supplémentaires,
336,35 euros au titre des congés payés,
1 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière,
726 euros au titre de l'indemnité de préavis,
2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonné à Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... de remettre à Madame L... P... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement les fiches de paie de juillet à septembre 2015, la DUE ; passé ce délai fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document,
- ordonné à Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... de remettre à Madame L... P... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail ; passé ce délai fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard,
- ordonné Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... de régulariser la situation de Madame L... P... auprès de l'URSSAF, de la caisse de retraite et de l'agence Pôle emploi dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; passé ce délai, fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard,
- s'est réservé le droit de liquider lesdites astreintes,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- dit que le présent jugement opposable au CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A.G.S. de Toulouse dans les limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions de l'article L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail
- dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de liquidation.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 17/00283.

Par actes d'huissier du 27 mars 2018, Madame L... P... a assigné en intervention forcée et en déclaration d'arrêt commun Madame F... J... et Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Salon de Coiffure Chexa.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 18/00090.

Par ordonnance du 5 juin 2018, la Présidente de la chambre sociale a ordonné la jonction des procédures numéro RG 18/00090 et 17/283 sous le numéro 17/283.

Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 31 octobre 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Maître W... T..., appelant, et intervenant forcé en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. Salon de Coiffure Chexa, a sollicité :
- de réformer le jugement rendu en ce qu'il a :
* dit que Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... devra inscrire Madame L... P... sur l'état des créances déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bastia pour les sommes suivantes : 8 700 euros au titre du travail dissimulé, 2 317,10 euros à titre de reliquat de salaire, 840,87 euros au titre des heures supplémentaires, 84,08 euros de congés payés sur heures supplémentaires, 336,35 euros au titre des congés payés, 1 500 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière, 726 euros au titre de l'indemnité de préavis, 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* ordonné à Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... de remettre à Madame L... P... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement les fiches de paie de juillet à septembre 2015, la DUE ; passé ce délai fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document,
* ordonné à Maître W... T..., ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame F... J... de remettre à Madame L... P... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail ; passé ce délai fixé une...

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