Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002404
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/002404 |
| Date | 10 juillet 2019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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10 Juillet 2019
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No RG 18/00240 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZNY
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SARL GARAGE SAINT NICOLAS
C/
Me U... X... - Mandataire liquidateur de la SARL PLEIN SUD AUTO, C... O..., Association UNEDIC DELAGATION AGS CGEA DE MARSEILLE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
05 juillet 2018
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
17/00258
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
SARL GARAGE SAINT NICOLAS Représentée par son liquidateur amiable M P... S...
No SIRET : 414 364 851 00017
[...]
Représentée par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
No SIRET : 414 364 851 00017
INTIMES:
Me U... X... - Mandataire liquidateur de la SARL PLEIN SUD AUTO
[...]
Défaillant
Monsieur C... O...
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO
Association UNEDIC DELAGATION AGS CGEA DE MARSEILLE représentée par son directeur Mr D...
[...]
représenté par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019
ARRET
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M. EMMANUELIDIS, Conseiller, pour le président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur C... O... a été embauché par la Société Plein Sud Auto, en qualité de chef d'équipe atelier, catégorie maîtrise échelon 22, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 20 juillet 2010.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Par courrier du 11 mars 2015, la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur judiciaire amiable, a donné congé à la Société Plein Sud Auto pour reprise du fonds de commerce d'achat vente et réparation exploité [...] , à effet du 1er juin 2016.
Le 7 juillet 2016, Monsieur C... O... a adressé à la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Se prévalant d'un transfert de son contrat de travail auprès de la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas suite, Monsieur C... O... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 27 juillet 2016 de diverses demandes.
Par décision du Tribunal de commerce du 26 juin 2017, la Société Plein Sud Auto a été placée en liquidation judiciaire, Maître U... X... étant désigné comme mandataire liquidateur.
Selon jugement du 5 juillet 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- déclaré l'AGS hors de cause,
- dit que le contrat de travail de Monsieur C... O... en date du 20 juillet 2010 a été transféré à la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas bailleur Monsieur S... P... lors de la reprise du fonds de commerce au 1er juin 2016 et requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la charge de la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas en la personne de Monsieur P... S... en ce qui concerne les créances salariales,
- condamné la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas en son représentant légal P... S... à payer à Monsieur C... O... les sommes suivantes:
*2855,81 euros brut au titre des salaires de juin juillet 2016,
*2329 euros brut de congés payés afférent,
*2795,50 euros brut au titre de l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement,
*6988,74 euros brut au titre du préavis et 698,87 euros au titre des CP,
*6988 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- ordonné la remise des documents sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document,
- condamné la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas en son représentant légal P... S... à payer à Monsieur C... O... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas en son représentant légal P... S... aux entiers dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 27 juillet 2018, la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur P... S..., a interjeté appel de ce jugement, en chacune de ses dispositions.
Suite à avis du greffe du 28 septembre 2018, l'appelant a fait signifier à Maître U... X..., intimé défaillant, la déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier du 23 octobre 2018.
Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 22 octobre 2018, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.R.L. Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur P... S... a sollicité :
- de la recevoir en son appel,
- de réformer le jugement rendu en ses dispositions querellées par ses soins et statuant à nouveau :
*de dire n'y avoir lieu à mettre hors de cause le C.G.E.AGS,
*de débouter le salarié de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
- d'allouer à l'appelant la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle a exposé :
- que le locataire gérant la Société Plein Sud Auto n'avait pas restitué le fonds de commerce, n'ayant transmis au terme du congé fixé ni les livres comptables, fiscaux, sociaux, ni le fichier de clientèle, et les deux bâtiments loués ayant été rendus au bailleur entièrement vides et avec des dettes, sans que la publication ait été effectuée dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de la fin de la location gérance, alors que cette publicité était nécessaire pour mettre fin à sa responsabilité concernant le paiement des dettes fiscales et sociales,
- que dès lors, la Société Plein Sud Auto restait par...
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