Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, 18/002304
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 juillet 2019 |
| Docket Number | 18/002304 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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10 Juillet 2019
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No RG 18/00230 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZKY
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R... V...
C/
SELAS PHARMACIE C...
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28 mai 2018
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA
16/00167
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur R... V...
[...]
[...]
Représenté par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
SELAS PHARMACIE C... prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant ès qualité audit siège.
No SIRET : 819 696 337
[...]
Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par M. EMMANUELIDIS, Conseiller, pour le président empêché et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur R... V... a été embauché par Madame W... C... en qualité de préparateur en pharmacie, dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement de salarié à effet du 1er juillet 2009. Il a été ensuite embauché suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er mai 2011, conservant l'ancienneté acquise depuis le 1er juillet 2009.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Selon courrier en date du 16 avril 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à licenciement économique fixé au 26 avril 2016.
Monsieur V... s'est vu notifier un licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 mai 2016. Il a signé un contrat de sécurisation professionnelle.
Monsieur R... V... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 3 juin 2016, de diverses demandes.
Selon jugement du 28 mai 2018, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia a :
- débouté Monsieur R... V... de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la S.A.S. Phamarcie C... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur R... V... aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 23 juillet 2018, Monsieur R... V... a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui verser les sommes suivantes...
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