Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 17/003204
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/003204 |
| Date | 16 janvier 2019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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16 Janvier 2019
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R No RG 17/00320 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXMJ
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REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE CORSE (RSI)
C/
Q... P...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
11 octobre 2017
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Corse du sud
21500235
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE CORSE
Venant aux droits de la caisse du RSI de Corse et agissant pour le compte de l'URSSAF
[...]
Représenté par Me GOMIS, avocat au barreau de Bastia, substituant Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur Q... P...
[...]
[...]
Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/311 du 08/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Q... P... a été affilié au RSI en qualité d'auto-entrepreneur ; il a présenté une demande de retraite personnelle à cet organisme le 30 juin 2014, laquelle a été rejetée pour motif d'absence de cotisation pour l'activité déclarée ; la commission de recours amiable du RSI a rejeté sa contestation le 7 octobre 2015 et M. P... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 2 décembre 2015 d'un recours contre cette décision.
Par jugement en date du...
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