Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000354
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 janvier 2019 |
| Docket Number | 18/000354 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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16 Janvier 2019
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R No RG 18/00035 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYAQ
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CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS DE CORSE (ANCIENNEMENT RSI)
C/
B... X... T...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
11 décembre 2017
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE
21600395
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS DE CORSE (ANCIENNEMENT RSI)
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Pierre Louis MAUREL avocat au barreau de Bastia,
INTIME :
Monsieur B... X... T...
[...]
[...]
assisté de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001178 du 09/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
B... L... a été immatriculé au RSI de la Corse du 28 août 2013 au 25 mars 2014 ; par jugement définitif en date du 4 septembre 2014 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse, il a bénéficié du droit à indemnités journalières dont il a bénéficié jusqu'au 31 mai 2015 ; estimant son état de santé stabilisé à cette date, la Caisse du RSI lui a notifié un refus de paiement des indemnités journalières à compter du 1er juin 2015 ; M. L... a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité qui lui a été refusée par décision du 19 juin 2015, motif pris d'un défaut de paiement des cotisations, décision confirmée par la commission de recours amiable du RSI le 6 juillet 2015, visant un reliquat de...
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