Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, 18/001554
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 juin 2019 |
| Docket Number | 18/001554 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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19 Juin 2019
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R No RG 18/00155 - No Portalis DBVE-V-B7C-BY6I
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G... C...
C/
Me I... T... - Mandataire liquidateur de la SARL GPBC O..., Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
15 mai 2018
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
F 17/00109
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
Madame G... C...
[...] -
[...]
Représentée par Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMES :
Me I... T... - Mandataire liquidateur de la SARL GPBC O...
[...]
Représenté par Me Marie france SANTELLI-PINNA, avocat au barreau d'AJACCIO
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE association déclarée représentée par son directeur
[...]
Représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, pour le président empêché et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame G... C... a été embauchée par Monsieur Z... O... en qualité de secrétaire de direction, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 2004, modifié par avenant à effet du 1er décembre 2007 conclu avec la S.A.R.L. O... Z... Bâtiment Corse (G.B.P.C.).
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cadres du bâtiment.
Suite à convocation à entretien préalable fixé au 13 janvier 2015, la salariée s'est vue notifier un licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 16 janvier 2015.
Madame G... C... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 16 juillet 2015, de diverses demandes.
Après ouverture d'un redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 30 mars 2015, l'activité de la S.A.R.L. O... Z... Bâtiment Corse (G.B.P.C.) a été placée le 15 février 2016, en liquidation judiciaire, Maître I... T... étant désigné comme mandataire liquidateur.
Selon jugement du 15 mai 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
- dit et jugé le licenciement de Madame G... C... fondé sur une cause réelle et sérieuse,
- débouté Madame G... C... de l'intégralité de ses prétentions,
- condamné Madame G... C... aux entiers dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 13 juin 2018, Madame G... C... a interjeté appel de ce jugement, en chacune de ses dispositions.
Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 12 septembre 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame G... C... a sollicité :
- d'infirmer le jugement entrepris,
- principalement:
* de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir fixer sa créance au passif de la S.A.R.L. G.P.B.C., représentée par son mandataire liquidateur, tel que suit:
60 064 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
7 563 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
756,30 euros de congés payés sur préavis,
9 076,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- à titre subsidiaire:
* de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de voir fixer sa créance au passif de la S.A.R.L. G.P.B.C., représentée par son mandataire liquidateur, tel que suit:
7 563 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
756,30 euros de congés payés sur préavis,
9 076,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
2 000...
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