Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/000164
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 janvier 2019 |
| Docket Number | 18/000164 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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16 Janvier 2019
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R No RG 18/00016 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX5A
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W... N...
C/
SARL AUTOCARS CORTENAIS
----------------------Décision déférée à la Cour du :
26 décembre 2017
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
17/00033
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANT :
Monsieur W... N...
[...]
Représenté par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
SARL AUTOCARS CORTENAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège No SIRET : 329 804 652 00025 [...]
Représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur W... N... a été embauché par la Société Autocars Cortenais en qualité de chauffeur, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er septembre 2015.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Le 23 septembre 2016, a été signée entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée par la suite et effective au 3 novembre 2016.
Monsieur W... N... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 22 mars 2017, de diverses demandes.
Selon jugement du 26 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Bastia a :
- débouté Monsieur W... N... de l'intégralité de ses demandes,
- débouté la Société Autocars Cortenais de sa demande reconventionnelle,
- condamné Monsieur W... N... aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 25 janvier 2018, Monsieur W... N... a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes (3 088,84 euros de rappel de salaire du 1er septembre au 31 décembre 2016, 3 141,60 euros au titre d'heures supplémentaires, 714,40 euros d'indemnité repas, 1 500 euros à titre de frais irrépétibles) et l'a condamné aux dépens.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 17 avril 2018, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur W... N... a sollicité l'infirmation du jugement en ses dispositions querellées et statuant à nouveau:
- de condamner la Société Autocars Cortenais à lui verser les sommes suivantes:
* 3 141,60 euros au titre des heures supplémentaires,
* 3 038,84 euros de rappel de salaire de septembre au 3 novembre 2016 inclus,
* 714,40 euros au titre des paniers repas,
- de condamner la Société Autocars Cortenais à lui verser 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, inclus ceux d'appel.
Il a fait valoir :
- qu'il n'avait pas été réglé de ses salaires du...
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