Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/002574
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 août 2019 |
| Docket Number | 18/002574 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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28 Août 2019
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No RG 18/00257 - No Portalis [...]
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URSSAF DE LA CORSE
C/
SARL CONSTRUCTION SAINT MICHEL
----------------------Décision déférée à la Cour du :
13 août 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE
21700117
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
[...]
[...]
Représentée par Mme K... A..., munie d'un pouvoir
INTIMEE :
SARL CONSTRUCTION SAINT MICHEL
No SIRET : 752 027 557
[...]
représentée par Me Aurélie NAVARI de la SELARL CASTANEA, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 août 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits et procédure :
La Sarl Construction Saint Michel a fait l'objet d'une lettre d'observation de l'Urssaf de la Corse le 6 juin 2016 puis d'une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 21 614 euros ; elle a contesté l'assiette des cotisations devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande le 6 avril 2017 ; compte tenu du défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, la Sarl Construction Saint Michel a formé recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 février 2017 contre la décision implicite de rejet ; après notification, le 7 juillet 2017, de la décision de rejet de son recours par la commission de recours amiable, la société a de nouveau saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 18 juillet 2017 contre la décision de rejet
Par jugement en date du 13 août 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de...
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