Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/003174
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 août 2019 |
| Docket Number | 18/003174 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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28 Août 2019
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R No RG 18/00317 - No Portalis DBVE-V-B7C-B2F2
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Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
C/
I... U...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
15 octobre 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE
21600636
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE S OCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES prise en la personne de son directeur en exercice, agissant en vertu de l'article 15 de la loi no2017-1836 du 30 décembre 2017 qui acte la suppression juridique du RSI à compter du 1er janvier 2018 et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF (ou CGSS dans les DOM)
[...]
Représentée par Me Nelly LABOURET substituant Me Pierre Louis MAUREL, avocats au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur I... U...
[...]
Représenté par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019 puis prorogé au 28 août 2019
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
I... U... est travailleur indépendant et soumis à Caisse du RSI Corse ; le directeur de la Caisse a décerné à son encontre le 9 novembre 2016 une contrainte signifiée le 23 novembre 2016 pour obtenir paiement de la somme totale de 6 810 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard pour les régularisations 2011 et 2012 ; M. U... a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des...
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