Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/003714
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 18/003714 |
| Date | 28 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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28 Août 2019
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No RG 18/00371 - No Portalis DBVE-V-B7C-B2RJ
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URSSAF DE LA CORSE
C/
SARL LES VOYAGEURS
----------------------Décision déférée à la Cour du :
11 décembre 2017
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE
21500218
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
[...]
[...]
représentée par Mme V... W..., munie d'un pouvoir
INTIMEE :
SARL LES VOYAGEURS
[...]
[...]
représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 août 2019
ARRET
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits et procédure :
Les 2 juin, 22 juin et 25 août 2015, la Sarl Les Voyageurs a formé opposition à trois contraintes décernées par le directeur de l'Urssaf de la Corse les :
- 15 mai 2015, signifiée le 27 mai 2015, pour la somme totale de 13 208 euros dont 12 311 euros au titre des cotisations dues pour les 2ème et 4ème trimestres 2014 et 897 euros au titre des majorations de retard,
- 1er juin 2015, signifiée le 11 juin 2015, pour la somme totale de 11374 euros dont 10792euros au titre des cotisations dues pour le 3ème trimestre 2014 et 582 euros au titre des majorations de retard,
- 3 août 2015, signifiée le 18 août 2015, pour la somme totale de 13 223 euros dont 12 546 euros au titre des cotisations dues pour le 1er trimestre 2015 et 677 euros au titre des majorations de retard.
Par jugement en date du 6 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a prononcé la jonction des affaires sous le numéro le plus ancien, déclaré recevables les...
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