Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/000984
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 28 août 2019 |
Docket Number | 18/000984 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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28 Août 2019
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R No RG 18/00098 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYQ7
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux
C/
O... I...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
14 mars 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CORSE DU SUD
21700129
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame O... I...
[...]
Non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, faisant fonction de président
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre, faisant fonction de président
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2019 puis prorogé au 10 juillet 2019 et 28 août 2019,28 août 2019
ARRET
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Le 19 juin 2017, O... I... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud du 31 mai 2017, confirmant un refus de versement de prestations en indemnités journalières pour son arrêt de travail du 28 février au 8 mars 2017.
Par jugement en date du 14 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud a :
- déclaré le recours recevable,
- au fond, y faisant droit, infirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud en date du 31 mai 2017,
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud devra verser à Mme I... la totalité de ses...
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