Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/001634
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 août 2019 |
| Docket Number | 18/001634 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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28 Août 2019
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R No RG 18/00163 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZAW
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CARPIMKO
C/
D... U...
----------------------Décision déférée à la Cour du :
28 mai 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE
21700176
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF
APPELANTE :
CARPIMKO
[...]
Représentée par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame D... U...
[...]
Non comparante, dispensée de comparution par autorisation du 18 février 2019 en application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2019 puis prorogé au 10 juillet 2019 et 28 août 2019,
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Le 31 mars 2017, la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) a fait signifier à Mme D... U..., infirmière libérale, une contrainte décernée le 21 mars 2017, pour des cotisations impayées de 5456.85 euros dont 5.197 euros en principal ; Mme U... a formé opposition à cette contrainte, le 14 avril 2017.
Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a :
- déclaré l'opposition recevable,
- débouté Mme U... de sa contestation relative à l'existence juridique et la nature d'organisme de sécurité sociale de la Carpimko,
- en tant que de besoin, dit que la Carpimko peut procéder au calcul ainsi qu'au recouvrement des cotisations relevant du régime autonome d'assurance-vieillesse et décès - invalidité des auxiliaires...
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