Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/003054

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/003054
Date28 août 2019
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)










ARRET No
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28 Août 2019
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R No RG 18/00305 - No Portalis DBVE-V-B7C-B2ET
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Association AREFLEC
C/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
08 octobre 2018
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE CORSE
21800206
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COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE


ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF


APPELANTE :

L'association de Recherche et d'expérimentation pour les fruits et légumes en Corse (AREFLEC) prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège.
No SIRET : 390 33 3 6 72
[...]
Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Doris TOUSSAINT, substituant Me Gilles ANTOMARCHI, avocats au barreau de BASTIA


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président






GREFFIER :

Mme COMBET, greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019 puis prorogé au 28 août 2019

ARRET

Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision.

***
Faits et procédure :

L'association de Recherche et d'expérimentation pour les fruits et légumes en Corse (ci-après AREFLEC) a présenté à la MSA une demande de remise de l'intégralité des majorations de retard ou de pénalités pesant sur elle ; par décision en date du 6 mars 2016, la commission de recours amiable a accordé remise partielle à hauteur de 12 681.82 euros sur un montant total dû de 21 818.19 euros ; l'association a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision.

Par jugement en date du 8 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a :
- déclaré le recours recevable,
- au...

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