Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/002371
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/002371 |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 08 JUILLET 2020
No RG 19/00237 - No Portalis DBVE-V-B7D-B3FG JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Janvier 2019, enregistrée sous le no
IGESA
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANTE :
INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES - IGESA
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Françoise COAT.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 27 juin 2019 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par requête déposée au greffe du registre du commerce et des sociétés l'Institution de gestion sociale des armées -Igesa- a sollicité du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Bastia d'être exonéré, elle et ses établissements, d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qu'ils ne soient pas radiés ni immatriculés à nouveau sous d'autres numéros, que l'Institution conserve son numéro Sirene et que seule sa catégorie d'appartenance soit modifiée.
Elle expose au soutien de sa demande que, si le législateur la qualifie d'établissement public à caractère industriel et commercial, ses activités ne sont pas lucratives et que cette discordance, entre son statut et le caractère désintéressé de ses missions, a des conséquences dommageables pour elle, étant contrainte d'appliquer un régime juridique qui ne correspond pas à sa nature profonde, tel que son inscription au registre du commerce et des sociétés alors qu'elle n'est...
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