Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 18/002091
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 juillet 2020 |
| Docket Number | 18/002091 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Chambre civile
Section 2
ARRET No
du 8 JUILLET 2020
No RG 18/00209
No Portalis DBVE-V-B7C-BYIP JJG - C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bastia, décision attaquée en date du 26 Janvier 2018, enregistrée sous le no 16/004605
B...
S.A.R.L. ABRI-COTIER
C/
B...
S.A.S. GHN RESTAURATION
S.E.L.A.R.L. BRMJ
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT
APPELANTS :
M. J... B...
né le [...] à CALVI (20260)
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE
SARL ABRI-COTIER
prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualités audit siège [...]
[...]
ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE
INTIMES :
M. V... B...
né le [...] à CALVI (20260)
[...]
[...]
ayant pour avocat Me Mélanie JUNGINGER SINIBALBI, avocat au barreau de BASTIA
SAS GHN RESTAURATION
prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités audit siège [...]
[...]
ayant pour avocat Me Mélanie JUNGINGER SINIBALBI, avocat au barreau de BASTIA
SELARL BRMJ (Me Bernard ROUSSEL)
prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sarl GHN RESTAURATION
[...]
Pôle Delta Littoral Km Delta
[...]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de :
Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Françoise COAT.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par arrêt avant-dire droit du 11 septembre 2019, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la cour d'appel de Bastia a :
"Vu les articles 444 et 447 du code de procédure civile,
Ordonné la réouverture des débats,
Renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience collégiale du jeudi 6 février 2020 à 8 h 30,
Réservé les dépens."
A la suite d'un mouvement catégoriel des avocats, le 6 février 2020, l'examen de la présente procédure a été renvoyé à la demande des conseils des parties à l'audience du 12 juin 2020.
En raison de l'état d'urgence sanitaire, le 12 juin 2020, la dite procédure a été traitée en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 dans le cadre d'une audience virtuelle sans plaidoiries et avec dépôt de dossiers, s'agissant d'une procédure...
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