Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/002991

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date08 juillet 2020
Docket Number19/002991
CourtCourt of Appeal of Bastia (France)




















Chambre civile
Section 2

ARRET No

du 8 JUILLET 2020

No RG 19/00299
No Portalis DBVE-V-B7D-B3KN GER - C

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Décembre 2018, enregistrée sous le no 11-18-155

S.A. CREDIPAR

C/

H...





Grosses délivrées aux avocats le




COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT




APPELANTE :

SA CREDIPAR
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[...]
[...]

ayant pour avocat Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA


INTIME :

M. R... H...
né le [...] à AJACCIO
[...]
[...]
...

défaillant


COMPOSITION DE LA COUR :

Conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile et de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été examinée le 18 juin 2020, par Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller, sans opposition des avocats des parties préalablement informés.

Ce magistrat a rendu compte de son rapport dans le délibéré de la cour, composée de :





Jean Jacques GILLAND, président de chambre
Judith DELTOUR, conseillère
Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller

GREFFIER :

Françoise COAT.

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSÉ DES FAITS

Suivant un contrat du 26 mai 2017, la S.A. Crédipar a consenti à M. R... H... une location avec option d'achat d'un véhicule Peugeot 308 GT d'une valeur de 32 889,76 euros d'une durée de 37 mois à hauteur de 594,78 euros par mois incluant les assurances sécurité remplacement et contrat privilège.

Après les mises en demeure adressées au débiteur les 23 juin 2017, 4 et 12 juillet 2017 avec information préalable d'inscription au FICP par l'établissement de crédit, à la suite de loyers demeurés impayés à compter du 10 juin 2017, la S.A. Crédipar a adressé à M. H..., par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 septembre 2017, une mise en demeure de régulariser les loyers impayés à hauteur de 1 911,18 euros sous huit jours, et a prononcé la déchéance du terme, et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ladite date, soit 28 004,55 euros.

Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 26 septembre 2017, la S.A...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT