Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, 20/000482
Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Date | 21 juillet 2020 |
Docket Number | 20/000482 |
Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ORDONNANCE No 13
du 21 JUILLET 2020
EF No No RG 20/00048 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6NA
G...
G...
C/
N...
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT
CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS
Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Madame H... G...
née le [...] à ORLEANS
[...]
[...]
Comparante
Représentée par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
Madame J... G...
née en à
[...]
[...]
Représentée par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA
ET :
Monsieur V... N...
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
substitué par Me Marie-Pierre FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
DEBATS :
A l'audience publique du 07 juillet 2020,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2020
DECISION :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par François RACHOU, Premier président, et par Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le courrier LRAR en date du 19 mars 2020 reçu le 7 avril 2020 de Mesdames H... et J... G..., celles-ci contestant la note d'honoraires de Monsieur V... N..., expert en date du 18 février 2020 pour un montant de 7033,80 euros.
Vu les conclusions de Mesdames J... et H... G... celles-ci nous demandant de taxer les honoraires de l'expert N... à une somme très inférieure à celle retenue par le juge chargé du contrôle des expertises.
Vu les conclusions de Monsieur V... N... expert, celui-ci nous demandant de déclarer le recours adverse irrecevable, subsidiairement de le rejeter comme infondé et de condamner les consorts G... au paiement de la...
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