Cour d'appel de Bastia, 4 novembre 2020, 19/002464
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 04 novembre 2020 |
| Docket Number | 19/002464 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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04 Novembre 2020
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R No RG 19/00246 - No Portalis DBVE-V-B7D-B46D
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E... H...
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE
----------------------Décision déférée à la Cour du :
14 août 2019
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA
19/00181
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT
APPELANTE :
Madame E... H...
[...]
[...]
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux
[...]
[...]
Représentée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme COLIN, Conseillère, faisant fonction de présidente
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme COLIN, Conseillère, faisant fonction de présidente
Mme ROUY-FAZI, Conseillère
Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président
GREFFIER :
Mme COAT, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2020
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme COLIN, Conseillère et par Mme COAT, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 27 août 2018, le supérieur hiérarchique de Mme E... H..., factrice, a établi une déclaration d'accident du travail au profit de cette dernière. Ce document fait état d'une "altercation verbale" survenue le même jour entre Mme H... et une cliente de la Poste, à la suite d'un litige relatif à la distribution d'un colis au cours d'une tournée.
Ce même 27 août 2018, Mme H... a déposé une main-courante auprès de la brigade territoriale autonome de St-Florent, dans laquelle elle décrit l'altercation avec la cliente évoquée dans la déclaration d'accident du travail.
En réponse au questionnaire adressé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Corse, Mme H... a de nouveau évoqué l'altercation survenue le 27 août 2018 entre elle et la cliente de la Poste.
Ce même incident est mentionné par l'employeur de Mme H... le 1er avril 2019 dans le questionnaire qui lui a également été adressé.
Un certificat médical d'accident du travail, daté du 28 août 2018, fait état de "troubles anxieux sévères secondaires à [une] situation de harcèlement moral au travail".
Le 14 décembre 2018, la CPAM a notifié à Mme H... son refus de prendre en charge l'accident survenu le 27 août 2018 au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 07 janvier 2019, Mme H... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, en...
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