Cour d'appel de Besançon, 22 février 2012, 10/030491

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number10/030491
Date22 février 2012
CourtCour d'appel de Besançon (France)
ARRET No
MS/CB

COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -

ARRET DU VINGT DEUX FEVRIER 2012

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


contradictoire
Audience publique
du 24 janvier 2012
No de rôle : 10/03049

S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
en date du 12 octobre 2010 RG No 09/763
Code affaire : 30Z
Autres demandes en matière de baux commerciaux

SAS SOJOUDIS C/ SCI GPE.12, Société GPE INVESTISSEMENT


PARTIES EN CAUSE :
SAS SOJOUDIS, ayant son siège..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,

APPELANTE

Ayant Me Benjamin X... pour avocat au barreau de BESANCON
et Me Nathalie Y..., avocat au barreau de PARIS




ET :


SCI GPE.12, ayant son siège, ... - 15100 ST FLOUR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,

Société GPE INVESTISSEMENT, ayant son siège, ... - 15100 ST FLOUR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,


INTIMEES

Ayant la SCP DUMONT PAUTHIER pour avocat au barreau de BESANCON
et Me Aurélien Z..., avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, C. THEUREY-PARISOT et M.F. BOUTRUCHE, Conseillers,

GREFFIER : N. JACQUES, Greffier,


Lors du délibéré :

M. SANVIDO, Président de Chambre,

C. THEUREY-PARISOT et M.F. BOUTRUCHE, Conseillers,


L'affaire plaidée à l'audience du 24 janvier 2012 a été mise en délibéré au 22 février 2012. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES


Vu le jugement du 12 octobre 2010 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a :

- mis hors de cause la SCI GPE INVESTISSEMENT, appelée en garantie et débouté la SAS SOJOUDIS de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de cette société,

- condamné la SAS SOJOUDIS à payer à la SCI GPE 12 les sommes de 27.888,33 € au titre du remboursement des taxes foncières de 2006 à 2008 et de 5.271,31 € au titre des charges locatives de l'année 2008, en exécution du contrat de bail commercial conclu entre les parties,

- débouté la SCI GPE 12 de sa demande en paiement de la somme de 796,52 € correspondant à un arriéré pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005, au motif que la bailleresse avait renoncé à toute réclamation pour 2005,

- condamné la SAS SOJOUDIS aux dépens assortis d'une indemnité de procédure de 750 € au profit de la SCI GPE 12 et de la SCI GPE INVESTISSEMENT ;

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la Cour le 6 décembre 2010 par la SAS SOJOUDIS ;

Vu les dernières conclusions des parties, du 10 juin 2011 (pour l'appelante), et 21 avril 2011 (pour la SCI GPE 12 et la...

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