Cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2007, 06/1809
Appeal Number | 1039/07 |
Date | 19 décembre 2007 |
Docket Number | 06/1809 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP / CB
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2007
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 21 novembre 2007
No de rôle : 06 / 01809
S / appel d'une décision
du tribunal de grande instance de Montbéliard
en date du 27 juin 2006 RG No 05 / 577
Code affaire : 54G
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
SARL MAISONS TRADITION C / Lamri Y..., Salima X..., épouse Y
PARTIES EN CAUSE :
SARL MAISONS TRADITION
ayant son siège 37, rue Lucien Quelet-25400 EXINCOURT
APPELANTE
Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué
et Me Jean-Louis LANFUMEZ pour Avocat
ET :
Monsieur Lamri Y
demeurant
Madame Salima X..., épouse Y
demeurant ...
INTIMÉS
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Eric MULLER pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2002, les époux Y... ont conclu avec la SARL MAISONS TRADITION un contrat intitulé " de maîtrise d'oeuvre ", en vue de l'édification d'une maison d'habitation.
La maison a été construite et les honoraires de la SARL MAISONS TRADITION payés.
Sollicitant la requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle, les époux Y... se sont prévalus de la nullité de la clause fixant les honoraires de la SARL MAISONS TRADITION, et ils en ont sollicité le remboursement. Ils ont en outre réclamé à la SARL MAISONS TRADITION une somme au titre du dépassement du coût des travaux initialement fixé, ainsi qu'une autre somme au titre d'un vol de matériel survenu sur le chantier.
Par jugement en date du 27 juin 2006, le tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD n'a accueilli que ce dernier chef de demande, et, à ce titre, a condamné la SARL MAISONS TRADITION à payer aux époux Y... la somme de 4 210,04 €.
*
Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, la SARL MAISONS TRADITION sollicite le débouté des époux Y... de l'ensemble de leurs demandes,...
BP / CB
COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2007
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 21 novembre 2007
No de rôle : 06 / 01809
S / appel d'une décision
du tribunal de grande instance de Montbéliard
en date du 27 juin 2006 RG No 05 / 577
Code affaire : 54G
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
SARL MAISONS TRADITION C / Lamri Y..., Salima X..., épouse Y
PARTIES EN CAUSE :
SARL MAISONS TRADITION
ayant son siège 37, rue Lucien Quelet-25400 EXINCOURT
APPELANTE
Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué
et Me Jean-Louis LANFUMEZ pour Avocat
ET :
Monsieur Lamri Y
demeurant
Madame Salima X..., épouse Y
demeurant ...
INTIMÉS
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Eric MULLER pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2002, les époux Y... ont conclu avec la SARL MAISONS TRADITION un contrat intitulé " de maîtrise d'oeuvre ", en vue de l'édification d'une maison d'habitation.
La maison a été construite et les honoraires de la SARL MAISONS TRADITION payés.
Sollicitant la requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle, les époux Y... se sont prévalus de la nullité de la clause fixant les honoraires de la SARL MAISONS TRADITION, et ils en ont sollicité le remboursement. Ils ont en outre réclamé à la SARL MAISONS TRADITION une somme au titre du dépassement du coût des travaux initialement fixé, ainsi qu'une autre somme au titre d'un vol de matériel survenu sur le chantier.
Par jugement en date du 27 juin 2006, le tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD n'a accueilli que ce dernier chef de demande, et, à ce titre, a condamné la SARL MAISONS TRADITION à payer aux époux Y... la somme de 4 210,04 €.
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Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, la SARL MAISONS TRADITION sollicite le débouté des époux Y... de l'ensemble de leurs demandes,...
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