Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2010, 10/00230

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date08 novembre 2010
Docket Number10/00230
CourtCour d'appel de Besançon (France)


COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2010

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION A


Contradictoire
Audience publique
du 15 septembre 2010
No de rôle : 10/00230

S/opposition d'un arrêt
de la Cour d'appel de BESANÇON
en date du 12 mai 2010 No459/10
Code affaire : 78B
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

SOCIETE GENERALE C/ Simone X...



PARTIES EN CAUSE :

SOCIETE GENERALE
29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS


APPELANTE

Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Bruno SCHMITT pour Avocat


ET :

Madame Simone X...
demeurant ...


INTIMÉE

Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué
et Me MIGNOT pour Avocat





COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.

GREFFIER : Monsieur E. TREMBLAY, Greffier.

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.


L'affaire, plaidée à l'audience du 15 septembre 2010 a été mise en délibéré au 20 octobre 2010 et à cette date le délibéré a été prorogé au 8 novembre 2010. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.




**************







FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par jugement en date du 4 décembre 1995 confirmé par arrêt du 2 octobre 1997, Simone X... a été condamnée à payer à la Société Générale diverses sommes au titre de quatre prêts en date des 4 février 1987 (no 1), 6 septembre 1989 (no 2), 26 février 1990 (no3) et 29 avril 1994 (no4).

Le 4 décembre 2008, la Société Générale a fait signifier à Simone X... un commandement aux fins de saisie immobilière en vue du recouvrement de la somme totale de 320 474,58 € restant due en principal, intérêts et frais, au titre des prêts no 3 et 4.

Simone X... ayant contesté la saisie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DOLE, par jugement en date du 16 septembre 2009, a :

- rejeté l'exception de nullité du commandement de saisie immobilière,

- constaté la prescription de la procédure de mise à exécution du recouvrement des intérêts dus pour la période antérieure au 4 décembre 2003,

- constaté l'accord des parties sur l'imputation des paiements partiels en premier sur le capital,

- sursis à statuer sur la validation de la procédure de saisie immobilière jusqu'à la détermination de la créance de la Société Générale,

- invité la Société Générale à présenter un décompte de sa créance tenant compte d'une imputation des acomptes en premier sur le capital et de la soustraction de tous les intérêts antérieurs au 4 décembre 2003,

- débouté Simone X... de sa demande de dommages-intérêts,

- débouté la Société Générale de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- renvoyé l'affaire à une nouvelle audience d'orientation le mercredi 6 janvier 2010 à 9 h 30,

- réservé les dépens.

*

La Société Générale ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, et Simone X... n'ayant pas constitué avoué, la Cour, statuant par défaut, a, par arrêt en date du 12 mai 2010,


- déclaré l'appel de la Société Générale recevable et partiellement fondé,

- réformé le jugement rendu le 16 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de DOLE, en ce qu'il a constaté la prescription de la procédure de mise à exécution du recouvrement des intérêts dus pour la période antérieure au 4 décembre 2003, en ce qu'il a constaté l'accord des parties sur l'imputation des paiements partiels en premier sur le capital, en ce qu'il a invité la Société Générale à présenter un décompte de sa créance tenant compte d'une imputation des acomptes en premier sur le capital, et en ce qu'il a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 janvier 2010,

Statuant à nouveau sur ces points,

- dit qu'il n'y a pas eu d'accord entre les parties pour que les acomptes versés par Simone X... soient imputés sur les sommes dues en capital plutôt que sur les intérêts de retard,

- dit que les intérêts échus entre le 2 octobre 1997 et le 4 décembre 2003 sont prescrits,

- invité la Société Générale à présenter un nouveau décompte de sa créance tenant compte de la prescription des intérêts échus entre le 2 octobre 1997 et le 4 décembre...

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