Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2010, 10/00230
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 08 novembre 2010 |
Docket Number | 10/00230 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 15 septembre 2010
No de rôle : 10/00230
S/opposition d'un arrêt
de la Cour d'appel de BESANÇON
en date du 12 mai 2010 No459/10
Code affaire : 78B
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
SOCIETE GENERALE C/ Simone X...
PARTIES EN CAUSE :
SOCIETE GENERALE
29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et Me Bruno SCHMITT pour Avocat
ET :
Madame Simone X...
demeurant ...
INTIMÉE
Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué
et Me MIGNOT pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Monsieur E. TREMBLAY, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 15 septembre 2010 a été mise en délibéré au 20 octobre 2010 et à cette date le délibéré a été prorogé au 8 novembre 2010. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 4 décembre 1995 confirmé par arrêt du 2 octobre 1997, Simone X... a été condamnée à payer à la Société Générale diverses sommes au titre de quatre prêts en date des 4 février 1987 (no 1), 6 septembre 1989 (no 2), 26 février 1990 (no3) et 29 avril 1994 (no4).
Le 4 décembre 2008, la Société Générale a fait signifier à Simone X... un commandement aux fins de saisie immobilière en vue du recouvrement de la somme totale de 320 474,58 € restant due en principal, intérêts et frais, au titre des prêts no 3 et 4.
Simone X... ayant contesté la saisie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DOLE, par jugement en date du 16 septembre 2009, a :
- rejeté l'exception de nullité du commandement de saisie immobilière,
- constaté la prescription de la procédure de mise à exécution du recouvrement des intérêts dus pour la période antérieure au 4 décembre 2003,
- constaté l'accord des parties sur l'imputation des paiements partiels en premier sur le capital,
- sursis à statuer sur la validation de la procédure de saisie immobilière jusqu'à la détermination de la créance de la Société Générale,
- invité la Société Générale à présenter un décompte de sa créance tenant compte d'une imputation des acomptes en premier sur le capital et de la soustraction de tous les intérêts antérieurs au 4 décembre 2003,
- débouté Simone X... de sa demande de dommages-intérêts,
- débouté la Société Générale de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l'affaire à une nouvelle audience d'orientation le mercredi 6 janvier 2010 à 9 h 30,
- réservé les dépens.
*
La Société Générale ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, et Simone X... n'ayant pas constitué avoué, la Cour, statuant par défaut, a, par arrêt en date du 12 mai 2010,
- déclaré l'appel de la Société Générale recevable et partiellement fondé,
- réformé le jugement rendu le 16 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de DOLE, en ce qu'il a constaté la prescription de la procédure de mise à exécution du recouvrement des intérêts dus pour la période antérieure au 4 décembre 2003, en ce qu'il a constaté l'accord des parties sur l'imputation des paiements partiels en premier sur le capital, en ce qu'il a invité la Société Générale à présenter un décompte de sa créance tenant compte d'une imputation des acomptes en premier sur le capital, et en ce qu'il a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 janvier 2010,
Statuant à nouveau sur ces points,
- dit qu'il n'y a pas eu d'accord entre les parties pour que les acomptes versés par Simone X... soient imputés sur les sommes dues en capital plutôt que sur les intérêts de retard,
- dit que les intérêts échus entre le 2 octobre 1997 et le 4 décembre 2003 sont prescrits,
- invité la Société Générale à présenter un nouveau décompte de sa créance tenant compte de la prescription des intérêts échus entre le 2 octobre 1997 et le 4 décembre...
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