Cour d'appel de Besançon, 13 novembre 2013, 11/02384
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/02384 |
| Date | 13 novembre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
COUR D'APPEL DE BESANCON
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU TREIZE NOVEMBRE 2013
RH/CB
- 172 501 116 00013 -
contradictoire
Audience publique
du 01 octobre 2013
No de rôle : 11/02384
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 07 septembre 2011 RG No 10/00104
Code affaire : 53B
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Céline X... épouse Y... C/ Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
PARTIES EN CAUSE :
Madame Céline X... épouse Y..., née le 19 Septembre 1982 à DOLE (39), demeurant ...
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE No 2011/004421 DU 28/10/2011
APPELANTE
Ayant pour postulant Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, à la Cour
et pour plaidant Me Carole MARMET de la SCP SCP
BOBILLIER-MONNOT - MARMET, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER
ET :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ayant son siège, 11 avenue Elisée Cusenier BP 157 - BP 157 - 25084 BESANCON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIMEE
Ayant pour postulant Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
et pour plaidant Me Yannick GAY, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties :
MAGISTRATS RAPPORTEURS : C. THEUREY-PARISOT, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, et R. HUA, Conseiller,
GREFFIER : N. JACQUES, Greffier,
Lors du délibéré :
C. THEUREY-PARISOT Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, R. HUA et V.GAUTHIER, Conseillers,
qui en ont délibéré sur rapport des Magistrats Rapporteurs.
L'affaire plaidée à l'audience du 01 octobre 2013 a été mise en délibéré au 13 novembre 2013. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon acte sous seing privé du 1er août 2007, le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a consenti à M. et Mme Y... un prêt d'un montant de 71.000 ¿ remboursable en 83 échéances d'un montant de 995,85 ¿, destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce.
Par jugement du 15 mai 2009, le Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a prononcé la liquidation judiciaire de M. Y....
Par jugement du 7 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a :
- condamné Céline X... épouse Y... à payer au Crédit Agricole la somme de 59.643,23 ¿ avec intérêts au taux contractuels de 4,77 % à compter du 9 juillet 2009 sur la somme de 59.642,23,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- débouté le Crédit...
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