Cour d'appel de Besançon, 28 novembre 2007, 07/01018
| Date | 28 novembre 2007 |
| Appeal Number | 982 |
| Docket Number | 07/01018 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP/MD
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 31 octobre 2007
No de rôle : 07/01018
S/appel d'une décision
du tribunal d'instance de BESANCON
en date du 04 mai 2007 RG No 11-06-1077
Code affaire : 5D
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Raymond X..., Françoise Y..., épouse X... C/ Gérard Z..., Josette Z
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Raymond X
demeurant
Madame Françoise Y..., épouse X
demeurant ...
APPELANTS
Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué
et Me Thierry CHARDONNENS pour Avocat
ET :
Monsieur Gérard Z...
demeurant ...
Madame Josette Z...
demeurant ...
INTIMÉS
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et la SCP TERRYN-AITALI-ROBERT-MORDEFROY pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
**************
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 10 janvier 2006, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de BESANÇON a, notamment, constaté l'accord des époux X... et des époux Z... sur le bornage de leurs propriétés respectives et condamné les époux Z... :
- à respecter les prescriptions réglementaires pour la réalisation d'un plan d'eau,
- à payer aux époux X... :
* la somme de 2 000 €, à titre de dommages-intérêts,
* la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Ce jugement a été frappé d'appel par les époux Z....
Se prévalant de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement, les époux X... ont, pour obtenir le paiement des condamnations prononcées en leur faveur, fait pratiquer une saisie-vente qui a donné lieu à un procès-verbal d'application de placards dressé le 19 octobre 2006.
Contestant que l'exécution provisoire puisse s'appliquer à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les époux Z... ont saisi le juge de l'exécution du tribunal d'instance de BESANÇON, lequel, par jugement en date du 4 mai 2007 a,...
BP/MD
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 31 octobre 2007
No de rôle : 07/01018
S/appel d'une décision
du tribunal d'instance de BESANCON
en date du 04 mai 2007 RG No 11-06-1077
Code affaire : 5D
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Raymond X..., Françoise Y..., épouse X... C/ Gérard Z..., Josette Z
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Raymond X
demeurant
Madame Françoise Y..., épouse X
demeurant ...
APPELANTS
Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué
et Me Thierry CHARDONNENS pour Avocat
ET :
Monsieur Gérard Z...
demeurant ...
Madame Josette Z...
demeurant ...
INTIMÉS
Ayant la SCP LEROUX pour Avoué
et la SCP TERRYN-AITALI-ROBERT-MORDEFROY pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 10 janvier 2006, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de BESANÇON a, notamment, constaté l'accord des époux X... et des époux Z... sur le bornage de leurs propriétés respectives et condamné les époux Z... :
- à respecter les prescriptions réglementaires pour la réalisation d'un plan d'eau,
- à payer aux époux X... :
* la somme de 2 000 €, à titre de dommages-intérêts,
* la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Ce jugement a été frappé d'appel par les époux Z....
Se prévalant de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement, les époux X... ont, pour obtenir le paiement des condamnations prononcées en leur faveur, fait pratiquer une saisie-vente qui a donné lieu à un procès-verbal d'application de placards dressé le 19 octobre 2006.
Contestant que l'exécution provisoire puisse s'appliquer à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les époux Z... ont saisi le juge de l'exécution du tribunal d'instance de BESANÇON, lequel, par jugement en date du 4 mai 2007 a,...
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