Cour d'appel de Besançon, 1 juillet 2015, 15/00301

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date01 juillet 2015
Docket Number15/00301
CourtCour d'appel de Besançon (France)
ARRÊT No

EM/ DB

COUR D'APPEL DE BESANÇON
-172 501 116 00013-

ARRÊT DU 01 JUILLET 2015

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Contradictoire
Audience publique
du 03 Juin 2015
No de rôle : 15/ 00301

S/ appel d'une décision
du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER
en date du 30 janvier 2015 RG No 2015F25
Code affaire : 4AE
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Société RABOTEC C/ Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE SCP PASCAL X..., SCP Y...-Z...

Mots clés :

PARTIES EN CAUSE :


Société RABOTEC
dont le siège est sis Les Epinettes-01 Grande Rue-39460 FONCINE LE HAUT

APPELANTE

Représentée par Me Jean-michel ECONOMOU, avocat au barreau de BESANCON
et Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON


ET :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE
dont le siège est sis 13 Avenue Elisée Cusenier-25090 BESANCON CEDEX 9

INTIMÉE

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

PARTIES INTERVENANTES :

SCP PASCAL X...
prise en le personne de Maître Pascal X...demeurant pour ce audit siège ès qualités de mandataire judiciaire de la société RABOTEC
dont le siège est sis ...-39000 LONS LE SAUNIER

Représentée par Me Jean-pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET-BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA


SCP Y...-Z...
prise en la personne de Maître Philippe Z...demeurant pour ce audit siège ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RABOTEC
dont le siège est sis ...-25019 BESANCON CEDEX

Représentée par Me Jean-pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET-BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA

MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame Claire VILACA, Greffier.

Lors du délibéré :

Monsieur E. MAZARIN, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Mesdames H. BITTARD et V. GAUTHIER, Conseillers.


L'affaire, plaidée à l'audience du 03 juin 2015 a été mise en délibéré au 01 juillet 2015. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.


**************


Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par lequel le tribunal de commerce de Lons Le Saunier a, notamment, à la requête de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT