Cour d'appel de Besançon, 7 octobre 2009, 09/01220
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/01220 |
| Date | 07 octobre 2009 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP/AR
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2009
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Réputé contradictoire
Audience publique
du 09 septembre 2009
No de rôle : 09/01220
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER
en date du 26 mai 2009 RG No 09/01
Code affaire : 78B
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTÉ C/ CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, Michel X..., Christelle Y..., épouse X...
PARTIES EN CAUSE :
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTÉ
ayant son siège 13, avenue Elisée Cusenier - 25090 BESANCON CEDEX 9
APPELANTE
Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué
et la SCP CONVERSET-LETONDOR-GOY-LETONDOR pour Avocat
ET :
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ
ayant son siège 11, avenue Elisée Cusenier - BP 157 - 25084 BESANCON CEDEX
INTIMÉ
N'ayant pas constitué Avoué
Monsieur Michel X...
né le 29 septembre 1960 à LONS-LE-SAUNIER (39002), demeurant ...
Madame Christelle Y..., épouse X...
née le 28 janvier 1965 à LONS-LE-SAUNIER (39002), demeurant ...
INTIMÉS
Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué
et Me Anne-Colette PROST pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
GREFFIER : Madame A. ROSSI, Greffier.
lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 09 septembre 2009 a été mise en délibéré au 07 octobre 2009. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 septembre 2008, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche-Comté, créancière des époux Michel X... en vertu de plusieurs contraintes et décisions de justice définitives, leur a fait signifier deux commandements valant saisies immobilières.
Par jugement en date du 25 mai 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER a, notamment,
- débouté les époux Michel X... de leurs moyens de nullités,
- accordé aux époux Michel X... un délai de grâce d'une année à compter du jugement pour payer leur dette.
*
La MSA de Franche Comté a régulièrement interjeté contre ce jugement un appel limité à la question du délai...
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