Cour d'appel de Besançon, 15 mars 2013, 12/00738
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 mars 2013 |
| Docket Number | 12/00738 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
COUR D'APPEL DE BESANÇON
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, SECTION B
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 15 MARS 2013
CF/FL
Contradictoire
Audience en chambre du conseil
du 08 février 2013
No de rôle : 12/00738
S/appel d'une décision
du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTBELIARD
en date du 27 février 2012 RG No 12/00102
Code affaire : 20G
Demande de modification des mesures provisoires - divorce -
L'appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'Appel la décision entreprise
Linda X... épouse Y... C/ Cyrille Y...
PARTIES EN CAUSE :
Madame Linda X... épouse Y...
née le 30 Juillet 1979 à BESANCON, demeurant ...
APPELANTE
Représenté par Me DUMONT, Avocat au barreau de BESANCON
ET :
Monsieur Cyrille Y...
né le 05 Janvier 1976 à Montbéliard
demeurant ...
INTIMÉ
Représenté par Me Thierry CHARDONNENS, Avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame Chantal FAVRE, Président de chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Madame Florence LEPRINCE, Greffier.
Lors du délibéré :
Madame Chantal FAVRE, Président de chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Monsieur Jérôme COTTERET et Madame Valérie GAUTHIER, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 08 février 2013 a été mise en délibéré au 15 mars 2013. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCÉDURE
Cyrille Y... et Linda X... se sont mariés le 4 novembre 2006 à MAICHE (Doubs).
Deux enfants sont issus de leur union :
- Noah, né le 14 mai 2007
- Lenny, né le 8 décembre 2008
Le 18 novembre 2011, Cyrille Y... a déposé une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales de MONTBÉLIARD.
Le 26 janvier 2012, Linda X... a à son tour déposé une requête en divorce devant le même magistrat.
Par décision du 20 février 2012, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné la jonction des deux instances.
A l'audience de tentative de conciliation du 20 février 2012, Linda X... a accepté que la résidence de ses fils soit fixée au domicile paternel et elle a proposé de verser une pension alimentaire mensuelle de 100 euros pour chacun d'eux.
Par ordonnance de non-conciliation du 27 février 2012, le Juge aux Affaires Familiales a, statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants :
- fixé la résidence de Noah et Lenny au domicile paternel,
-...
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