Cour d'appel de Besançon, 3 décembre 2008, 07/00754

Date de Résolution: 3 décembre 2008
Juridiction:Cour d'appel de Besançon
SOMMAIRE

Il résulte des articles L. 312-2, L. 312-15 et L. 312-16 du code de la consommation que l'acte ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation ou professionnel, des dépenses relatives à leur construction, réparation, amélioration ou entretien doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un prêt. Dans le cas où ... (voir le sommaire complet)

 
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ARRET No
RV / CB

-172 501 116 00013-

ARRET DU TROIS DECEMBRE 2008

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


contradictoire
Audience publique
du 28 Octobre 2008
No de rôle : 07 / 00754

S / renvoi après cassation d'un arrêt No298 FS-P + B
du 28 mars 2007 cassant l'arrêt de la COUR D'APPEL DE BESANCON
en date du 23 NOVEMBRE 2005 (1ère CH. Civile) no899 / 05
suite au jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BESANCON du 30 juillet 2002

Code affaire : 56B
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et / ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Guy X... C / Michel Y


PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Guy X..., né le 26 Mai 1958 à BESANCON (25000)
de nationalité française, demeurant... SUR CRETE

APPELANT

Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué
et la SCP LEVY représentée à l'audience par Me Corinne BUGNET-LEVY pour avocat au barreau de BESANCON


ET :


Monsieur Michel Y..., de nationalité française, demeurant



INTIME

Ayant la SCP LEROUX pour avoué
et Me Bernard VANHOUTTE, avocat au barreau de BESANCON






COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers,

GREFFIER : M. ANDRE, Greffier,


Lors du délibéré

M. SANVIDO, Président de Chambre,

M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers,


L'affaire plaidée à l'audience du 28 Octobre 2008, a été mise en délibéré au 03 Décembre 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.


**************


FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Guy X..., propriétaire d'un immeuble situé à Gendrey (Jura) dont il envisageait la rénovation, a confié à Michel Y..., maître d'œ uvre, la réalisation d'une étude relative à l'aménagement de plusieurs logements.

Alléguant avoir rempli une mission de maîtrise d'œ uvre consistant à établir des plans en vue de la réalisation de quatre appartements et à déposer une demande de permis de construire, sans pouvoir obtenir le paiement de ses honoraires, M. Y... a, par acte du 27 mars 2001, fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance de Besançon afin d'obtenir paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 143 755 F, avec intérêts au taux légal et sous astreinte de 500 F par jour de retard, et 7 000 F sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. X... a invoqué un manquement de M. Y... à son obligation de conseil en l'engageant dans une opération qui excédait manifestement ses facultés financières, alors que le prêt destiné à financer les travaux et dont l'obtention constituait une condition suspensive assortissant le contrat de maîtrise d'œ uvre, ne lui avait pas été accordé.

Par jugement du 30 juillet 2002, auquel la Cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a :

- constaté que les parties étaient liées par un contrat de maîtrise d'œ uvre souscrit le 4 février 2000,

- dit que dans...

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