Cour d'appel de Besançon, 9 mai 2007, 04/02368
| Date | 09 mai 2007 |
| Docket Number | 04/02368 |
| Appeal Number | 381 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRÊT No
BP/MD
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 09 MAI 2007
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
SECTION A
Contradictoire
Audience publique
du 04 avril 2007
No de rôle : 04/02368
S/appel d'une décision
du tribunal de grande instance de VESOUL
en date du 06 avril 2004 [RG No 02/00019]
Code affaire : 54C
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Noël X... C/ André Y..., Fabienne Z..., Gilles A...
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Noël X...
demeurant ...
APPELANT
Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué
et Me Laurence ROBERT pour Avocat
ET :
Monsieur André Y...
demeurant ...
Mademoiselle Fabienne Z...
demeurant ...
INTIMÉS
Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué
et la SCP PION-GLAIVE pour Avocats
Monsieur Gilles A...
demeurant ...
INTIMÉ
Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué
et Me Christine ROUILLAUX pour Avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
GREFFIER : Mademoiselle C. BARBIER, Greffier.
Lors du délibéré :
Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En 1999, André Y... et Fabienne Z... ont confié à Noël X... la réfection de la toiture d'une maison leur appartenant, au vu d'un devis non daté d'un montant de 70 466,50 F (10 742,55 €) HT.
André Y... a sous-traité les travaux de zinguerie à Gilles A....
Au motif que les travaux étaient affectés de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont refusé de les réceptionner et n'ont pas payé la facture de Noël X... en date du 30 juin 2000, d'un montant de 88 307,24 F (13 462,35 €) TTC.
Entre-temps, Noël X... avait réglé à Gilles A... sa propre facture, d'un montant de 46 147,59 F (7 035,15 €).
Statuant au vu d'un rapport d'expertise judiciaire de Jacques B... en date du 7 février 2003, le tribunal de grande instance de VESOUL a, par jugement en date du 6 avril 2004 :
- condamné solidairement André Y... et Fabienne Z... à payer à Noël X... la somme de 2 552,83 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2002,
- dit que Gilles A... sera tenu de verser à Noël X... la somme de 7 395,97 €,
- fait masse des dépens, en ce compris les frais d'expertise, et dit que chaque partie sera tenue au paiement à hauteur d'un tiers.
*
Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, Noël X... sollicite, à titre principal, la condamnation d'André Y... et Fabienne Z... à lui payer la somme principale de 8 100,55 €, assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation, outre la somme de 3 365,59 € au titre des intérêts de retard.
...
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