Cour d'appel de Besançon, 13 juillet 2012, 09/02612
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 13 juillet 2012 |
Docket Number | 09/02612 |
Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
MS/ CB
COUR D'APPEL DE BESANCON
-172 501 116 00013-
ARRET DU TREIZE JUILLET 2012
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
contradictoire
Audience publique
du 22 mai 2012
No de rôle : 09/ 02612
S/ appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL
en date du 27 octobre 2009 RG No 09/ 346
Code affaire : 50A
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Gérard X... C/ Maxime Y..., SA SERAC-anciennement dénommée SA PERGE-François Z... (LJ SA SERAC), Bruno A...- mis hors de cause (AJ SA SERAC), MMA-venant aux droits d'AZUR ASSURANCE-
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Gérard X..., de nationalité française, demeurant...-70000 ECHENOZ-LA-MELINE
APPELANT
Ayant pour postulant la SCP LEROUX BRUNO & CAROLINE, avocats au barreau de BESANCON
et pour plaidant Me Pascal B..., avocat au barreau de VESOUL
ET :
Monsieur Maxime Y..., de nationalité française, demeurant...-70240 SAULX
INTIME
Ayant Me Jean-Michel C..., avocat au barreau de BESANCON
SA SERAC-anciennement dénommée SA PERGE-, ayant son siège, 380 avenue du Président Allende-26800 PORTES LES VALENCES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIMEE
Ayant pour postulant la SCP DUMONT-PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Et pour plaidant Me Valérie D..., avocat au barreau de VALENCE
Maître François Z..., de nationalité française, demeurant ...-26000 VALENCE, ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SERAC,
Maître Bruno A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judicaire de la SA SERAC, de nationalité française, demeurant...-26000 VALENCE
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Ayant pour postulant la SCP DUMONT-PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON
Et pour plaidant Me Valérie D..., avocat au barreau de VALENCE
MMA-venant aux droits d'AZUR ASSURANCE-, ayant son siège, 7 avenue Marcel Proust-28932 CHARTRES CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTERVENANTE FORCEE
Ayant Me Benjamin E..., avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M. F. BOUTRUCHE, Conseillers,
GREFFIER : N. JACQUES, Greffier,
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M. F. BOUTRUCHE, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 22 mai 2012 a été mise en délibéré au 13 juillet 2012. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du 27 octobre 2009 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a statué comme suit :
Vu le rapport d'expertise de Monsieur F... en date du 31 décembre 2008,
Vu le jugement du 9 juin 2009,
Sur la demande principale :
- déclare recevable l'action de Monsieur Maxime Y...,
- prononce la résolution du contrat de vente et d'installation intervenue entre Monsieur Maxime Y... et Monsieur Gérard X...,
- condamne en conséquence Monsieur Gérard X... à restituer à Monsieur Maxime Y..., contre remise de la chaudière et de tous ses accessoires, la somme de 12. 000 €,
- dit que ces restitutions devront intervenir dans le délai de 90 jours après mise en demeure adressée par Monsieur Maxime Y... à Monsieur Gérard X...,
- dit qu'à défaut pour Monsieur Gérard X... d'y satisfaire, Monsieur Maxime Y... sera autorisé à faire enlever la chaudière et tous ses accessoires par tel professionnel qu'il lui plaira aux frais de Monsieur Gérard X...,
- condamne en outre Monsieur Gérard X... à payer à Monsieur Maxime Y... les somme suivantes :
* 5. 500 € en réparation de son préjudice,
* 1. 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit...
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