Cour d'appel de Besançon, 22 octobre 2008, 07/01885
| Appeal Number | 676 |
| Date | 22 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/01885 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
RV / CB
-172 501 116 00013-
ARRET DU VINGT DEUX OCTOBRE 2008
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
contradictoire
Audience publique
du 23 Septembre 2008
No de rôle : 07 / 01885
S / appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON
en date du 03 JUILLET 2007 RG No 06 / 2467
Code affaire : 88E
Demande en paiement de prestations
Anasse X... C / ASSEDIC FRANCHE-COMTE-BOURGOGNE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur Anasse X..., né le 15 Avril 1976 à CHAMPAGNOLE (39300)
de nationalité française, demeurant...
APPELANT
Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué
et Me Yacine Y..., avocat au barreau de BESANCON
ET :
ASSEDIC FRANCHE-COMTE-BOURGOGNE, ayant son siège, 10 rue des Aubépines-25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIMEE
Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué
et Me Christophe BELLARD substituant Me Brigitte TOURIER, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers,
GREFFIER : M. ANDRE, Greffier,
Lors du délibéré
M. SANVIDO, Président de Chambre,
M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers,
L'affaire plaidée à l'audience du 23 Septembre 2008, a été mise en délibéré au 22 Octobre 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. X..., alors domicilié en région parisienne, a travaillé à temps partiel pour la société axa Assurances du 14 juin 2001 au 18 janvier 2006, date de son licenciement, et a exercé cumulativement une activité de téléopérateur dans le cadre de missions d'intérim au profit de la société MANPOWER du 28 février 2005 au 16 novembre 2005, date de sa démission pour suivre son épouse qui avait trouvé un travail à Besançon, ce qu'a contesté l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne.
L'ASSEDIC ayant rejeté la demande d'indemnisation au titre du chômage formée par l'intéressé, au motif que sa démission ne reposait sur aucun motif légitime, M. X... a, par acte du 20 octobre 2006, fait assigner cet organisme devant le tribunal de grande instance de Besançon afin d'obtenir sa condamnation à lui verser à compter du 18 janvier 2006, sur le fondement de l'article L. 351 – 1 du code du travail, des indemnités de chômage sur la base de ses revenus 2005, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2006.
Par jugement du 3 juillet 2007, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal, considérant que la preuve de l'embauche de Mme X... par...
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