Cour d'appel de Besançon, 24 novembre 2011, 11/017701
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 24 novembre 2011 |
| Docket Number | 11/017701 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
COUR D'APPEL DE BESANÇON
Juridiction du Premier Président
ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 2011
No de rôle :
A l'audience publique du 24 novembre 2011 au Palais de Justice de Besançon, Bernard GAUTHIER, Président de Chambre, désigné par ordonnance en date du 23 février 2009, du premier président, pour statuer sur les appels formés à l'encontre des décisions rendues par les juges des libertés et de la détention, en application des dispositions de l'article L. 16 B modifié du livre des procédures fiscales, assisté de Karine MAUCHAIN, Greffier, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience publique du 27 octobre 2011,
PARTIES EN CAUSE :
Société X. Z...
Ayant son siège social...
Monsieur et Madame Jean-François X...
...
APPELANTS
Ayant pour avocat Maître Olivier PERRET, Avocat au barreau de Besançon
ET :
Le Directeur Général des Finances Publiques
représenté par le Chef des Services Fiscaux
chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
6 bis, rue Courtois-93500 PANTIN
INTIMÉ
Ayant pour avocat Maître Dominique HEBRARD-MINC, avocat au barreau de Montpellier
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 juin 2011, la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales a présenté une requête au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BELFORT, en vue d'être autorisée à mettre en œ uvre le droit de visite prévu par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre de la société de droit suisse AXIMED SA, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jean-François X... et/ ou Frédérique A..., épouse X...,..., ainsi que dans les locaux et dépendances sis ..., susceptibles d'être occupés par la société de droit suisse AXIMED SA et/ ou la SAS X. Z... et/ ou la SAS X-Z... DISTRIBUTION.
Par ordonnance en date du 22 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BELFORT a fait droit à la requête et autorisé la visite des locaux et dépendances précités.
Les visites domiciliaires ont été effectuées le 23 juin 2011.
Par acte en date du 7 juillet 2011, la SAS X. Z... et les époux Jean-François X... ont régulièrement interjeté appel de l'ordonnance précitée.
Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées le 14 octobre 2011, et soutenues à l'audience, ils demandent au premier président de l'annuler.
Ils font valoir qu'à aucun moment, il n'a été porté à la connaissance du juge...
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