Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 décembre 2006, 05/02164
| Appeal Number | 636 |
| Docket Number | 05/02164 |
| Date | 08 décembre 2006 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
CTP/CM
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU 08 DECEMBRE 2006
CHAMBRE SOCIALE
Réputé contradictoire
Audience publique
du 30 juin 2006
No de rôle : 05/02164
S/appel d'une décision
du C.P.H de MONTBELIARD
en date du 13 octobre 2005
Code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail C.D.I ou C.D.D, son exécution ou inexécution
S.A.R.L MULTI PROTECTION SECURITE
C/
Thierry X..., A.S.S.E.D.I.C FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L MULTI PROTECTION SECURITE, ayant son siège social, zone industrielle la Cray à 25420 VOUJEAUCOURT
APPELANTE
REPRESENTEE par Me Nicolas LEGER, Avocat au barreau de BESANCON
ET :
Monsieur Thierry X..., demeurant ... à 25430 VELLEROT LES BELVOIR
INTIME
REPRESENTE par Me AITALI, substitué par Me DUFROU, Avocats au barreau de BESANCON
A.S.S.E.D.I.C FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE, ayant son siège social, 7, rue Andrey, BP 51 289 à 25005 BESANCON CEDEX 3
PARTIE INTERVENANTE
NON COMPARANTE, NON REPRESENTEE
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRESIDENT DE CHAMBRE : Mme I. REY
CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch. THEUREY-PARISOT
GREFFIER : Mademoiselle G. MAROLLES
Lors du délibéré :
PRESIDENT DE CHAMBRE : Mme I. REY
CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch. THEUREY-PARISOT
**************
LA COUR
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mr Thierry X... a été embauché en qualité d'Agent de Prévention et de Sécurité par la Société MULTI PROTECTION SECURITE (MPS) selon contrat à durée déterminée du 01er juillet 2003, pour la période du 1er juillet au 20 juillet 2003 ; la relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée du 21 juillet 2003, Mr X... ayant été presque exclusivement affecté à la surveillance du site de la Société FAURECIA sis à Beaulieu-Valentigney.
Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 27 décembre 2004 et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2005, son employeur lui reprochant :
- des falsifications d'horaire sur la main courante de sécurité du site FAURECIA
- des propos diffamatoires tenus au sein de l'équipe à propos de l'une de ses collègues.
Contestant le bien fondé de cette mesure, Mr X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Montbéliard selon requête du 7 février 2005, afin d'entendre dire que son licenciement est abusif et obtenir la condamnation de la Société M.P.S à lui verser ses indemnités de rupture, un rappel de salaire...
CTP/CM
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU 08 DECEMBRE 2006
CHAMBRE SOCIALE
Réputé contradictoire
Audience publique
du 30 juin 2006
No de rôle : 05/02164
S/appel d'une décision
du C.P.H de MONTBELIARD
en date du 13 octobre 2005
Code affaire : 80A
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail C.D.I ou C.D.D, son exécution ou inexécution
S.A.R.L MULTI PROTECTION SECURITE
C/
Thierry X..., A.S.S.E.D.I.C FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L MULTI PROTECTION SECURITE, ayant son siège social, zone industrielle la Cray à 25420 VOUJEAUCOURT
APPELANTE
REPRESENTEE par Me Nicolas LEGER, Avocat au barreau de BESANCON
ET :
Monsieur Thierry X..., demeurant ... à 25430 VELLEROT LES BELVOIR
INTIME
REPRESENTE par Me AITALI, substitué par Me DUFROU, Avocats au barreau de BESANCON
A.S.S.E.D.I.C FRANCHE-COMTE - BOURGOGNE, ayant son siège social, 7, rue Andrey, BP 51 289 à 25005 BESANCON CEDEX 3
PARTIE INTERVENANTE
NON COMPARANTE, NON REPRESENTEE
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats :
PRESIDENT DE CHAMBRE : Mme I. REY
CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch. THEUREY-PARISOT
GREFFIER : Mademoiselle G. MAROLLES
Lors du délibéré :
PRESIDENT DE CHAMBRE : Mme I. REY
CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch. THEUREY-PARISOT
**************
LA COUR
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mr Thierry X... a été embauché en qualité d'Agent de Prévention et de Sécurité par la Société MULTI PROTECTION SECURITE (MPS) selon contrat à durée déterminée du 01er juillet 2003, pour la période du 1er juillet au 20 juillet 2003 ; la relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée du 21 juillet 2003, Mr X... ayant été presque exclusivement affecté à la surveillance du site de la Société FAURECIA sis à Beaulieu-Valentigney.
Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 27 décembre 2004 et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2005, son employeur lui reprochant :
- des falsifications d'horaire sur la main courante de sécurité du site FAURECIA
- des propos diffamatoires tenus au sein de l'équipe à propos de l'une de ses collègues.
Contestant le bien fondé de cette mesure, Mr X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Montbéliard selon requête du 7 février 2005, afin d'entendre dire que son licenciement est abusif et obtenir la condamnation de la Société M.P.S à lui verser ses indemnités de rupture, un rappel de salaire...
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