Cour d'appel de Besançon, 5 octobre 2011, 11/00663
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00663 |
| Date | 05 octobre 2011 |
| Court | Cour d'appel de Besançon (France) |
ARRET No
MFB/CB
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU CINQ OCTOBRE 2011
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
contradictoire
Audience publique
du 07 septembre 2011
No de rôle : 11/00663
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON
en date du 01 mars 2011 RG No 10/242
Code affaire : 30B
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
SARL LILOU C/ SCI PREVALET VJF
PARTIES EN CAUSE :
SARL LILOU, ayant son siège, 42 rue de la République - 25300 PONTARLIER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX Bruno et Caroline pour avoué
et Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON
ET :
SCI PREVALET VJF, ayant son siège, 7 Bis rue de Champagne - 25300 HOUTAUD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIMEE
Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué
et Me Christophe BELLARD, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : M.F. BOUTRUCHE Conseiller,
GREFFIER : M. ANDRE, Greffier
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M.F. BOUTRUCHE, Conseillers,
qui en ont délibéré sur rapport du Magistrat Rapporteur.
L'affaire plaidée à l'audience du 07 septembre 2011 a été mise en délibéré au 05 octobre 2011. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 4 juillet 2005, la SCI PREVALET VJF a donné à bail commercial à Monsieur JAUAD un local commercial sis Zone des Grands Planchants, 1 B rue Mervita à Pontarlier, pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2005 moyennant un loyer initial annuel de 21.120 € HT.
Par acte authentique du 8 juin 2007, Monsieur JAUAD a cédé à la SARL LILOU le fonds de commerce exploité dans les lieux.
Par ordonnance du 1er mars 2011, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Besançon a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 5 juillet 2010,
- ordonné l'expulsion de la SARL LILOU,
- fixé l'indemnité d'occupation des lieux à la somme mensuelle de 2.445 € TTC et condamné la SARL LILOU à payer cette somme à compter du 5 juillet 2010 jusqu'à libération des lieux,
- condamné la SARL LILOU à payer 1.000 € au titre...
MFB/CB
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU CINQ OCTOBRE 2011
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
contradictoire
Audience publique
du 07 septembre 2011
No de rôle : 11/00663
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON
en date du 01 mars 2011 RG No 10/242
Code affaire : 30B
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
SARL LILOU C/ SCI PREVALET VJF
PARTIES EN CAUSE :
SARL LILOU, ayant son siège, 42 rue de la République - 25300 PONTARLIER, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
APPELANTE
Ayant la SCP LEROUX Bruno et Caroline pour avoué
et Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON
ET :
SCI PREVALET VJF, ayant son siège, 7 Bis rue de Champagne - 25300 HOUTAUD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège,
INTIMEE
Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué
et Me Christophe BELLARD, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties :
MAGISTRAT RAPPORTEUR : M.F. BOUTRUCHE Conseiller,
GREFFIER : M. ANDRE, Greffier
Lors du délibéré :
M. SANVIDO, Président de Chambre,
C. THEUREY-PARISOT et M.F. BOUTRUCHE, Conseillers,
qui en ont délibéré sur rapport du Magistrat Rapporteur.
L'affaire plaidée à l'audience du 07 septembre 2011 a été mise en délibéré au 05 octobre 2011. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 4 juillet 2005, la SCI PREVALET VJF a donné à bail commercial à Monsieur JAUAD un local commercial sis Zone des Grands Planchants, 1 B rue Mervita à Pontarlier, pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2005 moyennant un loyer initial annuel de 21.120 € HT.
Par acte authentique du 8 juin 2007, Monsieur JAUAD a cédé à la SARL LILOU le fonds de commerce exploité dans les lieux.
Par ordonnance du 1er mars 2011, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Besançon a :
- constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 5 juillet 2010,
- ordonné l'expulsion de la SARL LILOU,
- fixé l'indemnité d'occupation des lieux à la somme mensuelle de 2.445 € TTC et condamné la SARL LILOU à payer cette somme à compter du 5 juillet 2010 jusqu'à libération des lieux,
- condamné la SARL LILOU à payer 1.000 € au titre...
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