Cour d'appel de Besançon, CT0249, du 24 mai 2006, 527

Presiding JudgeM. GAUTHIER
Date24 mai 2006
Docket Number527
CourtCour d'appel de Besançon (France)
ARRÊT No BP/CBCOUR D'APPEL DE BESANOEON- 172 501 116 00013 -ARRÊT DU 24 MAI 2006PREMIÈRE CHAMBRE CIVILESECTION AContradictoireAudience publiquedu 19 avril 2006 No de rôle : 05/01042S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de Besançonen date du 27 janvier 2005Code affaire : 22GDemande relative à la liquidation du régime matrimonialEdith X..., divorcée Y... C/ Maurice Y... PARTIES EN CAUSE :
Madame Edith X..., divorcée Y
née le 3 novembre 1954 à CHAMESEY (25380)
demeurant ... APPELANTE Ayant Me Jean-Michel Z... pour Avoué et la SCP HELVAS-BICHET pour Avocat
ET :
Monsieur Maurice Y
né le 11 mai 1952 à CHAMESEY (25380)
demeurant ... INTIMÉAyant la SCP LEROUX pour Avouéet Me Claude VICAIRE pour AvocatCOMPOSITION DE LA COUR :lors des débats :PRÉSIDENT :
Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.GREFFIER : Mademoiselle C. BARBIER, Greffier. lors du délibéré :PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers.**************FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux Maurice Y...- Edith X..., divorcés suivant jugement du 13 juin 1996, le tribunal de grande instance de Besançon, par jugement en date du 27 janvier 2005, a, notamment :
- débouté Edith X... de sa demande de restitution de la valeur d'une plaque de cuisson et d'un insert à hauteur de la somme de 1.300 ç ;
- débouté Maurice Y... de sa demande d'évaluation du mobilier commun à la somme de 12.195,92 ç ;
- dit que l'actif de la communauté comprendra la somme de 10.671,43 ç représentant la valeur du véhicule commun Volkswagen Passat ;
- dit qu'Edith X... devra verser à l'indivision post-communautaire une somme de 77.726 ç à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 22 novembre 1993 au 30 juin 2003 ;
- donné acte à Maurice Y... de ce qu'il a réglé à Edith X... le 15 août 2003 la prestation compensatoire de 160.000 F (24.391,84 ç) et dit qu'il n'est plus redevable d'aucune somme à ce titre.*
Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, Edith X... en sollicite la réformation sur les quatre points suivants :
1o elle réitère sa demande de reprise en valeur d'une somme de 1.300 ç correspondant à du mobilier lui appartenant en propre, cédé à l'occasion de la vente de l'immeuble commun ;
2o elle demande que soit retirée de l'actif de communauté la valeur du véhicule Volkswagen Passat, celui-ci ayant été vendu pour 47.000 F le 16 février 1993, à une date largement antérieure à celle de la jouissance divise ;
3o elle sollicite que l'indemnité à sa charge pour l'occupation de l'immeuble commun soit réduite à 512,92 ç par mois, soit, pour la période du 22 novembre 1993 au 30 juin 2003, une somme de 58.985,54 ç ;
4o elle prétend enfin, que son ex-époux lui est redevable, au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement, des...

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