Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 décembre 2007, 07/907

Docket Number07/907
Appeal Number588
Date11 décembre 2007
CourtCour d'appel de Besançon (France)
ARRET No
JD/CJ



COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ARRET DU 11 DECEMBRE 2007

CHAMBRE SOCIALE



Contradictoire
Audience publique
du 06 novembre 2007
No de rôle : 07/00907

Saisine par arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Dijon
en date du 19 avril 2007
S/ appel d'une décision du C.P.H. de CHALON-SUR-SAONE
en date du 13 septembre 2006

Codes affaires : 83C - 4D
Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé - Saisine sur renvoi par la juridiction d'appel



Annie X
C/
SAS BIENS




PARTIES EN CAUSE :



Madame Annie X..., demeurant ..., à 21490 VAROIS ET CHAIGNOT

APPELANTE

COMPARANTE, ASSISTEE par Me Jean-Charles MEUNIER, Avocat au barreau de CHALON SUR SAONE


ET :


SAS BIENS, ayant son siège social, 5, rue Colbert, à 21600 LONGVIC

INTIMEE

REPRESENTEE par Me Olivia LONGUET, Avocat au barreau de LYON






COMPOSITION DE LA COUR :


lors des débats du 06 novembre 2007 :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur J. DEGLISE

CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch. THEUREY-PARISOT

GREFFIER : Mademoiselle G. MAROLLES


Lors du délibéré :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur J. DEGLISE

CONSEILLERS : Madame H. BOUCON et Madame Ch. THEUREY-PARISOT


Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 décembre 2007 par mise à disposition au greffe.

**************



Mme Annie X..., demeurant à Varois et Chaignot (21490), a saisi le 23 janvier 2006 le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (71100) du litige l'opposant à son ancien employeur la SAS BIENS, dont le siège social est situé à Longvic (21600), ensuite de son licenciement pour faute grave notifié le 7 novembre 2005 et ce sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail alors qu'elle exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à Dijon (21000) et qu'elle se prévalait d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste à mi-temps avec garantie d'emploi de 27 mois, ainsi que les parties l'avaient convenu dans un protocole de cession de parts sociales de ladite société dressé le 15 mars 2005 entre elle-même, principale associée et gérante de la société agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte des autres associés, et M. Christophe MICHAUD, la cession étant convenue au prix de 1.695.000 € et devant intervenir au plus tard le 15 juin 2005.

Par jugement en date du 13 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a déclaré nul le licenciement dont Mme X... a fait l'objet et a condamné la SAS BIENS à verser à la demanderesse :

– au titre de la requalification du contrat en temps plein : le complément du 16 juin 2005 au 20 octobre 2005 soit 4.419 € brut et 441,90 € brut de congés payés,

– pour non-respect du statut prud'homal, une indemnité de 87.600 €,

– pour irrégularité de procédure, une indemnité de 520,60 €,

– une indemnité de préavis de 1.903,22 € brut et 190,32 € de congés payés,

– une indemnité de licenciement de 121,70 €,

– une contrepartie financière à la clause de garantie d'emploi de 25.080 €,

– un rappel de salaire d'un demi- mois soit 1.460 € brut sur la période de mise à pied conservatoire,

– 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La SAS BIENS a d'autre part été condamnée à remettre à Mme X... des bulletins de paie, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés, et a été déboutée de ses demandes reconventionnelles.



Mme Annie X..., qui a été déboutée de ses plus amples demandes, a interjeté appel général de ce jugement par lettre recommandée de son avocat adressée le 27 septembre 2006 au greffe de la Cour d'appel de Dijon.



La SAS BIENS a également interjeté appel du jugement par lettre recommandée de son avocat adressée le 3 octobre 2006 au greffe de la Cour d'appel de Dijon, en limitant son appel à la disposition déclarant nul le licenciement, aux dispositions condamnant la concluante à verser diverses sommes à Mme X... et à la disposition déboutant la concluante de ses demandes reconventionnelles.



Par arrêt en date du 19 avril 2007, la Cour d'appel de Dijon a ordonné la jonction des procédures et le renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Besançon en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile à la demande des parties, Mme X... exerçant les fonctions de conseiller prud'homme au Conseil de prud'hommes de Dijon.






Par conclusions du 25 avril 2007 reprises oralement à l'audience par son avocat, Mme Annie X... demande à la Cour de réformer partiellement le jugement entrepris et de condamner la SAS BIENS à lui payer, ensuite de la nullité du...

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